En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : C 21-25.754
Demandeur : M. [H]
Défendeur : Mme [Y] divorcée [H]
Requête n° : 699/22
Ordonnance n° : 91295 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
Mme [F] [Y] divorcée [H], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [H], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle Mme [F] [Y] divorcée [H] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 décembre 2021 par M. [Z] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistrée sous le numéro C 21-25.754 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le dispositif de l'arrêt ne comporte pas de condamnation susceptible d'exécution ; une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 decembre 2021 par M. [Z] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes, dans l'instance enregistree sous le numero C 21-25.754.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.