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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-10.653

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 06, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91324

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : J 22-10.653

Demandeur : la société Verisure

Défendeur : M. [T]

Requête n° : 693/22

Ordonnance n° : 91324 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [E] [T], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Verisure, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 13 juin 2022 par laquelle M. [E] [T] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 18 janvier 2022 par la société Verisure à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro J 22-10.653 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Par arrêt du 18 novembre 2021, la cour d'appel de Versailles a prononcé des condamnations à l'encontre de la demanderesse au pourvoi.

Pour solliciter la radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Mme [T] invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi et plus précisément le refus de la demanderesse au pourvoi d'ouvrir l'enquête conjointe demandée conformément à l'article du code du travail.

La demanderesse au pourvoi fait valoir, d'une part que l'enquête serait devenue sans objet par suite du départ de l'entreprise de la salariée concernée, d'autre part que la requérante en est expressément convenue dans un échange de mails avec la direction des affaires sociales et juridiques de la société

La requérante rétorque que dans des courriels ultérieurs elle a expressément maintenu sa demande d'ouverture d'enquête conjointe, nonobstant le départ de la salariée concernée à la suite de faits de harcèlement, en précisant que d'autres salariés pouvaient se trouver dans la même situation.

La société conteste cette thèse au motif que l'enquête ordonnée concernait d'éventuels faits d'atteinte aux droits des personnes concernant exclusivement une salariée et que cette dernière ayant par la suite quitté l'entreprise, l'enquête était nécessairement devenue sans objet.

Il y a lieu de relever qu'à la suite du départ de la salariée intéressée de l'entreprise à une date très proche de l'arrêt attaqué, les parties sont convenues, le 25 novembre 2021, que l'enquête était devenue sans objet. La circonstance que plusieurs mois plus tard, le 25 février 2022, la requérante ait fait part d'une position différente ne justifie pas la radiation du pourvoi formé entre temps, alors qu'il est de l'intérêt de chacune des parties à l'instance que l'affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 18 janvier 2022 par la societe Verisure a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero J 22-10.653.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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