En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Z 22-12.967
Demandeur : Mme [P]
Défendeur : la société Polyclinique de Navarre
Requête n° : 844/22
Ordonnance n° : 91296 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Polyclinique de Navarre, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [Z] [P], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société Polyclinique de Navarre demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 4 mars 2022 par Mme [Z] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 22-12.967 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites que la demanderesse au pourvoi a manifesté sa volonté non équivoque de déférer à l'arrêt attaqué en procédant à des règlements substantiels dans la limite de ses possibilités financières.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 4 mars 2022 par Mme [Z] [P] a l'encontre de l'arret rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Pau, dans l'instance enregistree sous le numero Z 22-12.967.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.