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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-13.124

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 8B, 18 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR91310

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : V 22-13.124

Demandeur : M. [L] et autre

Défendeur : la société Le crédit lyonnais et autre

Requête n° : 678/22

Ordonnance n° : 91310 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Le crédit lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

la société Le crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Z] [V] épouse [L], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 juin 2022 par laquelle la société Le crédit lyonnais et la société Le crédit logement demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 mars 2022 par M. [H] [L] et Mme [Z] [V] épouse [L] à l'encontre de l'arrêt rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 22-13.124 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que les demandeurs au pourvoi disposent de faibles revenus comme le démontre l'avis d'imposition produit, ne possèdent aucun patrimoine, et règlent des dépenses courantes.

Leur situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour eux des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 10 mars 2022 par M. [H] [L] et Mme [Z] [V] epouse [L] a l'encontre de l'arret rendu le 18 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero V 22-13.124.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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