En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
OSans
Pourvoi n° : M 22-15.278
Demandeur : la société des Genetais
Défendeur : la société Launet et autre
Requête n° : 700/22
Ordonnance n° : 91304 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Launet, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société des Genetais, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle la société Launet demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-15.278 et formé le 19 avril 2022 par la société des Genetais à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu l'observation du 28 juillet 2022 par laquelle le conseil de la société des Genetais se désiste purement et simplement du pourvoi ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-15.278 et forme le 19 avril 2022 par la societe des Genetais a l'encontre de l'arret rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.