Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-15.278

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 19 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR91304

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : M 22-15.278

Demandeur : la société des Genetais

Défendeur : la société Launet et autre

Requête n° : 700/22

Ordonnance n° : 91304 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Launet, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société des Genetais, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 juin 2022 par laquelle la société Launet demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 22-15.278 et formé le 19 avril 2022 par la société des Genetais à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'observation du 28 juillet 2022 par laquelle le conseil de la société des Genetais se désiste purement et simplement du pourvoi ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero M 22-15.278 et forme le 19 avril 2022 par la societe des Genetais a l'encontre de l'arret rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Rouen.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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