Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-15.795

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier A1, 14 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR91312

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-15.795 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Y 22-15.795

Demandeur : Mme [N]

Défendeur : Mme [S] et autre

Requête n° : 672/22

Ordonnance n° : 91312 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

Mme [G] [S], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

M. [M] [X], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [F] [N], ayant Me Occhipinti pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 8 juin 2022 par laquelle Mme [G] [S] et M. [M] [X] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Y 22-15.795 formé le 3 mai 2022 par Mme [F] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Y 22-15.795 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Y 22-15.795 forme le 3 mai 2022 par Mme [F] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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