Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-16.000

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux OP, 8 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR91307

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-16.000 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-16.000

Demandeur : M. [M]

Défendeur : M. [U] et autre

Requête n° : 685/22

Ordonnance n° : 91307 du 15 décembre 2022

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [J] [U], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [V] [R], ayant la SCP Gouz-Fitoussi pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [H] [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 10 juin 2022 par laquelle M. [J] [U] et Mme [V] [R] demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-16.000 formé le 9 mai 2022 par M. [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;

Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-16.000 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Lionel Rinuy

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-16.000 forme le 9 mai 2022 par M. [H] [M] a l'encontre de l'arret rendu le 8 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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