En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : X 22-16.369
Demandeur : Mme [O]
Défendeur : la société Crédit logement
Requête n° : 847/22
Ordonnance n° : 91297 du 15 décembre 2022
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [I] [O] épouse [S], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 24 novembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 juillet 2022 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mai 2022 par Mme [I] [O] épouse [S] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro X 22-16.369 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense que la demanderesse au pourvoi bénéficie d'une procédure de surendettement.
Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 mai 2022 par Mme [I] [O] epouse [S] a l'encontre de l'arret rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel de Nimes, dans l'instance enregistree sous le numero X 22-16.369.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.