Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 15 décembre 2022, n° 22-18.941

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 8 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2022:OR62088

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation27 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: T 22-18.941

Demandeur(s)

: M. [I] et autre

Avocat(s)

: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défendeur(s)

: la société Bureau d'audit d'expertise et de conseil (BAEC) et autres

Avocat(s)

: la SCP Alain Bénabent,

la SCP Marc Lévis

Ordonnance

: 62088

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 3],

2°/ la société Extra ball, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],

ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Bureau d'audit d'expertise et de conseil (BAEC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la société Morereau audit, société par actions simplifiée, dont le siège est

[Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [H] [I] et de la société Extra ball, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [I] et à la société Extra ball de leur désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 15 décembre 2022

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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