En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: T 22-18.941
Demandeur(s)
: M. [I] et autre
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: la société Bureau d'audit d'expertise et de conseil (BAEC) et autres
Avocat(s)
: la SCP Alain Bénabent,
la SCP Marc Lévis
Ordonnance
: 62088
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [H] [I], domicilié [Adresse 3],
2°/ la société Extra ball, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé un pourvoi le 13 juillet 2022 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Bureau d'audit d'expertise et de conseil (BAEC), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Morereau audit, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de M. [H] [I] et de la société Extra ball, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [H] [I] et à la société Extra ball de leur désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.