En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: P 22-19.880
Demandeur(s)
: la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole
(CRAMA) Centre Atlantique
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Défendeur(s)
: la Mutuelle assurances des commerçants
et industriels de France (MACIF)
Ordonnance
: 62133
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Centre Atlantique, Groupama Centre Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 août 2022 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 octobre 2022, la SCP Ohl et Vexliard, agissant au nom de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Centre Atlantique, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Centre Atlantique de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 15 décembre 2022
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.