En bref
- Décision
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet, M. le directeur du CHS de Novillars, l'agence régional de ANT2 et Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31658
Pourvoi N° : X 22-24.442
Demandeur : M. [W] [H]
représentée par la Sarl Cabinet Briard
Défendeurs : 1-Monsieur le Préfet
2- M. le directeur du CHS de [Localité 1]
3-L'agence régional de ANT2
4- Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n°X 22-24.442, formé par Monsieur [W] [H] le 19 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 22/00075) rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon ;
Vu la constitution en demande de la Sarl Cabinet [C] pour M. [W] [H] ;
Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 décembre 2022 ;
Vu la requête présentée le 19 décembre 2022 par M. [W] [H] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 22 décembre 2022 ;
S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées.
BDispositif
En conséquence,
le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet, M. le directeur du CHS de Novillars, l'agence régional de ANT2 et Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon
Fait à Paris, le 28 décembre 2022
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.