Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 28 décembre 2022, n° 22-24.442

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 27 octobre 2022ECLI:FR:CCASS:2022:OR31658

En bref

Décision

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet, M. le directeur du CHS de Novillars, l'agence régional de ANT2 et Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon

Texte intégral

AMotivation18 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31658

Pourvoi N° : X 22-24.442

Demandeur : M. [W] [H]

représentée par la Sarl Cabinet Briard

Défendeurs : 1-Monsieur le Préfet

2- M. le directeur du CHS de [Localité 1]

3-L'agence régional de ANT2

4- Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°X 22-24.442, formé par Monsieur [W] [H] le 19 décembre 2022 contre un arrêt (RG: 22/00075) rendu le 27 octobre 2022 par la cour d'appel de Besançon ;

Vu la constitution en demande de la Sarl Cabinet [C] pour M. [W] [H] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 19 décembre 2022 ;

Vu la requête présentée le 19 décembre 2022 par M. [W] [H] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 22 décembre 2022 ;

S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu de faire application des dispositions susvisées.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification du mémoire ampliatif à Monsieur le Préfet, M. le directeur du CHS de Novillars, l'agence régional de ANT2 et Mme le procureur général près la cour d'appel de Besançon

Fait à Paris, le 28 décembre 2022

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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