En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : T 21-25.745
Demandeur : M. [J]
Défendeur : M. [D]
Requête n° : 740/22
Ordonnance n° : 90032 du 5 janvier 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [I] [D], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [J], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 1er décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 juin 2022 par laquelle M. [I] [D] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 décembre 2021 par M. [Z] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistrée sous le numéro T 21-25.745 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts, dont le calcul est par ailleurs discuté entre les parties, demeurent inexécutées.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 5 janvier 2023
Le greffier lors de la mise à disposition,
Le conseiller délégué,
Léonor Cathala
Michèle Graff-Daudret
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 22 decembre 2021 par M. [Z] [J] a l'encontre de l'arret rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel d'Angers, dans l'instance enregistree sous le numero T 21-25.745.
Cette décision dans les analyses du cabinet
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.