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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, n°23/04892

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Douai, le 10 juillet 2024, n°23/04892

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La cour d’appel de Douai, statuant le 10 juillet 2024, examine une demande d’autorisation de cession familiale d’un bail rural. Le preneur souhaite céder son bail à son fils. Les bailleurs s’opposent à cette cession en invoquant la mauvaise foi du preneur et l’incapacité du cessionnaire. La juridiction rejette la demande principale mais confirme le rejet de la demande accessoire d’annulation du congé pour âge.

La condition de bonne foi du cédant dans l’exécution du bail

La cour rappelle que la cession familiale exige une exécution irréprochable du bail par le cédant. L’appréciation de sa bonne foi se fait à la date de la demande en justice. Les manquements invoqués doivent être d’une gravité suffisante pour faire obstacle à la cession. La jurisprudence précise que « Un manquement du preneur aux obligations nées du bail fait obstacle à ce qu’il soit fait droit à la demande, à condition toutefois que ce manquement soit suffisamment grave » (Cass. Troisième chambre civile, le 26 octobre 2023, n°21-25.745). La cour écarte ici les reproches concernant le paiement du loyer. Elle constate l’existence d’un accord ancien modifiant la base de calcul. L’absence de réclamation des bailleurs sur de nombreuses années démontre l’absence de mauvaise foi du preneur sur ce point. Concernant la notification de la mise à disposition à une société, la cour admet un délai irrégulier. Elle estime toutefois que cette irrégularité « n’a pas eu pour conséquence d’induire les bailleresses, déjà informées du projet, en erreur ». Ainsi, aucun manquement grave n’est retenu contre le preneur. La solution est conforme à la jurisprudence qui exige une appréciation stricte mais pragmatique. La bonne foi est préservée lorsque les irrégularités sont anciennes et non contestées.

La condition de capacité professionnelle du cessionnaire

La seconde condition concerne l’aptitude du cessionnaire à exploiter le fonds. Le bénéficiaire doit justifier de conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. La cour examine les justificatifs produits pour le fils du preneur. Elle relève qu’il ne possède pas le diplôme requis. Concernant l’expérience professionnelle, l’article exige « cinq ans minimum d’expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne » (Article R 331-2 I. du code rural). Les attestations du preneur sont jugées insuffisantes. La cour note que le travail saisonnier allégué n’est pas précisé en fréquence. Elle observe aussi une activité salariée simultanée en Belgique. Elle conclut qu' »il n’est pas établi, au regard des pièces produites, que ce dernier justifie par du travail saisonnier […] qu’il présente cinq ans minimum d’expérience professionnelle agricole ». Le cessionnaire ne démontre pas sa capacité à garantir une exploitation sérieuse. Ce défaut fait obstacle à la cession, même en l’absence de mauvaise foi du cédant. La portée de cette exigence est essentielle pour protéger l’intérêt légitime du bailleur. La décision rappelle que la preuve de la capacité doit être solide et incontestable.

La décision illustre le contrôle rigoureux des deux conditions cumulatives pour la cession familiale. La cour d’appel opère une distinction nette entre l’appréciation de la bonne foi et celle de la capacité. Elle admet une certaine souplesse pour les manquements anciens et non essentiels du cédant. En revanche, elle applique une rigueur absolue concernant les preuves de capacité du repreneur. Cette solution protège efficacement la substance du droit du bailleur. Elle garantit que l’exploitation future sera conduite par une personne compétente. La valeur de l’arrêt réside dans cet équilibre entre sécurité juridique et protection de l’exploitation agricole.

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