En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
Odesi
Pourvoi n°
: R 22-17.467
Demandeur(s)
: Mme [Z]
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défendeur(s)
: M. [O] et autres
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 60007
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [KK] [Z] épouse [W], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 8 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [N] [O], domicilié [Adresse 1],
2°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 1],
3°/ à Mme [K] [I] épouse [X], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 4],
4°/ à M. [D] [U], domicilié [Adresse 1],
5°/ à Mme [J] [S], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 4],
6°/ à M. [KP] [V], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
7°/ à Mme [A] [B] épouse [G], domiciliée [Adresse 1],
8°/ à Mme [M] [R], domiciliée [Adresse 1],
9°/ à M. [C] [E], domicilié [Adresse 1],
10°/ à M. [TH] [F], domicilié [Adresse 3],
11°/ à Mme [CI] [H] [Y], domiciliée [Adresse 3],
[Localité 4],
12°/ à M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],
[Localité 4],
13°/ à la société IN'LI, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 septembre 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de Mme [KK] [Z], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [KK] [Z] de son désistement.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Lettre d'observations de l'URSSAF : la Cour de cassation autorise le remplacement d'une lettre annulée au sein d'un même contrôle
- Le redressement forfaitaire de l'URSSAF à l'épreuve de l'office du juge judiciaire : conditions de mise en œuvre et contrôle de proportionnalité
- La limitation du droit à la preuve du cotisant dans le contentieux URSSAF : la compatibilité avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme à l'épreuve des arrêts du 4 septembre 2025 et du 25 juin 2026 de la Cour de cassation
- L’effacement des garanties procédurales du cotisant contrôlé par l’URSSAF : la convergence du décret du 26 décembre 2025 et de la loi du 25 juin 2026
- L'irrecevabilité des preuves nouvelles en contentieux URSSAF ou la consolidation d'un principe de loyauté probatoire — les enseignements des arrêts du 4 septembre 2025 et du 25 juin 2026
- La charge de la preuve de la signature de la lettre d'observations dans le contrôle URSSAF : portée et conséquences contentieuses de l'arrêt du 4 décembre 2025
- La communication du procès-verbal de constatation de l'infraction dans le redressement URSSAF pour travail dissimulé : l'exigence du contradictoire à l'épreuve du contrôle juridictionnel
- Les garanties procédurales du cotisant lors du contrôle URSSAF : opposabilité de la Charte du cotisant contrôlé et droit à l'assistance d'un conseil
- L'exigence de motivation des actes de la procédure de contrôle URSSAF : entre formalisme substantiel et sécurité juridique
- Le contentieux du redressement URSSAF : entre régularité procédurale et évaluation forfaitaire
- Cour d'appel de Douai, le 13 février 2025, n°23/01891
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.