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Le redressement forfaitaire de l’URSSAF à l’épreuve de l’office du juge judiciaire : conditions de mise en œuvre et contrôle de proportionnalité

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Maître Hassan KOHEN
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Le redressement forfaitaire de l’URSSAF à l’épreuve de l’office du juge judiciaire : conditions de mise en œuvre et contrôle de proportionnalité

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I. Les conditions légales de mise en œuvre du redressement forfaitaire

A. Les cas d’ouverture du redressement forfaitaire prévus par l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale

Le mécanisme du redressement forfaitaire constitue l’une des prérogatives les plus exorbitantes du droit commun dont dispose l’agent chargé du contrôle de l’URSSAF dans l’exercice de sa mission de vérification de l’assiette des cotisations sociales. L’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale encadre strictement les hypothèses dans lesquelles l’inspecteur du recouvrement peut recourir à une fixation forfaitaire du montant de l’assiette, en prévoyant deux cas d’ouverture alternatifs. Le premier vise la situation dans laquelle « la comptabilité de la personne contrôlée ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations, ou le cas échéant des revenus, servant de base au calcul des cotisations dues ». Le second concerne l’hypothèse où « la personne contrôlée ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ou leur présentation n’en permet pas l’exploitation ». Ces deux cas de figure partagent un fondement commun : l’impossibilité pour l’agent de contrôle de procéder à un redressement dit « au réel », c’est-à-dire fondé sur une analyse documentaire exhaustive des éléments de rémunération. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 20 novembre 2025, a rappelé avec une particulière netteté que « l’URSSAF de Bourgogne se trouvait manifestement dans la situation de procéder à une reconstitution forfaitaire des revenus » dès lors qu’« aucune déclaration n’ayant été effectuée par M. [J] sur les années 2014 et 2015 et en l’absence manifeste de toute comptabilité » (CA Dijon, 20 novembre 2025, n° 23/00609). Le mécanisme forfaitaire est ainsi conçu comme un instrument subsidiaire, dont la mise en œuvre est conditionnée par la défaillance du cotisant dans son obligation de transparence comptable.

La lettre des textes impose toutefois une articulation rigoureuse avec les autres dispositions du code de la sécurité sociale régissant la procédure de contrôle. L’article L. 243-7 du même code, qui confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs et les travailleurs indépendants, précise que les agents chargés du contrôle « ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis ». Cette faculté de requalification, qui permet à l’inspecteur de s’affranchir des déclarations du cotisant, ne saurait cependant le dispenser de caractériser avec précision le cas d’ouverture du redressement forfaitaire. En d’autres termes, le recours à la taxation forfaitaire ne se présume pas : il doit être justifié par des constatations objectives, consignées dans la lettre d’observations prévue à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, laquelle engage la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 mars 2025, a ainsi censuré un redressement établi à partir de tableaux de calcul jugés incompréhensibles, en relevant « qu’il y a lieu d’annuler le redressement » lorsque l’URSSAF n’a pas mis le cotisant en mesure de « connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation » (CA Amiens, 24 mars 2025, n° 23/02409). Cette exigence de motivation rejoint la finalité même de la lettre d’observations, qui doit permettre au cotisant de comprendre et, le cas échéant, de contester utilement le redressement envisagé.

B. Les modalités techniques de la fixation forfaitaire et leurs implications contentieuses

Le second alinéa de l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale précise que « cette fixation forfaitaire est effectuée par tout moyen d’estimation probant permettant le chiffrage des cotisations et contributions sociales ». La généralité de cette formule ne doit pas occulter l’obligation de cohérence qui pèse sur l’agent de contrôle. Lorsque la personne contrôlée est un employeur, le texte commande de tenir compte « notamment des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée ». La durée de l’emploi est, quant à elle, « déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen de preuve ». Ces directives, qui orientent l’exercice du pouvoir d’estimation de l’inspecteur, visent à garantir que le montant arrêté forfaitairement ne soit ni arbitraire ni manifestement disproportionné au regard de la situation économique réelle du cotisant. Or, les juridictions du fond sont de plus en plus fréquemment saisies de contestations portant précisément sur le caractère probant des moyens d’estimation retenus par l’URSSAF. À cet égard, la Cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 28 janvier 2025, a validé un redressement forfaitaire fondé sur « l’examen des extraits de comptes » et « un tableau chiffrant avec précision les sommes, année par année, dont la déclaration avait été omise » (CA Orléans, 28 janvier 2025, n° 23/01368). Cette décision illustre l’importance de la traçabilité de la méthode d’estimation : lorsque l’inspecteur explicite les sources sur lesquelles il s’est appuyé pour reconstituer l’assiette et détaille, année par année, les écarts constatés, le juge est enclin à considérer que le moyen d’estimation est probant.

Le cas particulier du travail dissimulé mérite une attention spécifique. L’article R. 243-59-4 prévoit en effet des modalités de fixation forfaitaire aggravées lorsque cette infraction est caractérisée. S’agissant du travailleur indépendant, le texte énonce que la fixation forfaitaire « peut être fixée, à défaut de preuve contraire, à hauteur pour chaque exercice contrôlé de trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 ». Par ailleurs, l’article L. 244-11 du code de la sécurité sociale porte à cinq ans le délai de prescription de l’action en recouvrement en cas de constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal, contre trois ans en droit commun. La Cour d’appel de Dijon, dans l’arrêt précité du 20 novembre 2025, a expressément rappelé cette règle en écartant le moyen tiré de la prescription triennale invoqué par le cotisant. La lourdeur de ces dispositions commande une rigueur particulière dans l’établissement des faits constitutifs de l’infraction de travail dissimulé, laquelle relève de la compétence concurrente des agents de l’URSSAF et des services de l’inspection du travail.

Enfin, la question se pose de savoir si le cotisant peut utilement opposer à l’URSSAF des charges d’exploitation pour minorer l’assiette forfaitairement établie. La jurisprudence récente y apporte une réponse nuancée, qui dépend étroitement de la nature du régime social applicable au cotisant. Pour le micro-entrepreneur soumis aux dispositions de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, le principe est celui de l’absence de déduction des charges réelles : les cotisations sont calculées « en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret ». La Cour d’appel de Dijon en a tiré la conséquence que le micro-entrepreneur « ne peut déduire aucune charge réelle du chiffre d’affaires qu’il doit mensuellement ou trimestriellement déclarer, que ce soit l’achat des matières premières, les loyers ainsi que tout autre frais ». Il ne saurait donc opposer au redressement forfaitaire le montant de ses frais d’exploitation pour en contester le quantum.

II. L’office du juge dans le contrôle du redressement forfaitaire

A. Le contrôle de la motivation de la lettre d’observations et la régularité de la procédure contradictoire

Le juge judiciaire, saisi d’une contestation du redressement forfaitaire, exerce un contrôle qui porte en premier lieu sur la régularité formelle de la procédure et, singulièrement, sur la motivation de la lettre d’observations. L’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale impose que les observations soient « motivées par chef de redressement » et qu’elles « comprennent les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements ». Cette obligation de motivation, qui constitue une garantie essentielle des droits de la défense, s’impose avec une acuité particulière dans le cas du redressement forfaitaire, où le cotisant est privé de la faculté de discuter pièce à pièce les éléments de rémunération retenus. La Cour d’appel d’Amiens, dans l’arrêt déjà cité du 24 mars 2025, a annulé un chef de redressement au motif que « l’URSSAF qui invoque une reprise incomplète de ces tableaux n’en justifie pas » et qu’elle avait « procédé sur ce point de redressement litigieux à un contrôle partiel portant sur certains salariés sans que ce tri ne soit justifié par la catégorie de poste ». Cette décision rappelle que l’insuffisance de motivation de la lettre d’observations est de nature à entraîner l’annulation du redressement, indépendamment même du bien-fondé des sommes réclamées.

La phase contradictoire, dont la lettre d’observations constitue le point de départ, revêt une importance procédurale majeure. L’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale dispose que l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée « une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure ». La personne contrôlée dispose d’un délai de trente jours pour répondre, porté à soixante jours sur demande. La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, a rappelé que la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation, prévue à l’article R. 243-59-2, obéit à une procédure spécifique qui ne saurait être confondue avec une simple vérification partielle. Elle a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait annulé un redressement en retenant que « l’URSSAF a procédé par la méthode de l’échantillonnage, dont le corollaire, l’extrapolation, explique manifestement, en l’absence de toute autre explication plausible, la discordance relevée », alors qu’« il ressortait de ses constatations que l’inspecteur du recouvrement n’avait pas recouru à une méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation au sens du texte susvisé » (Cass. 2e civ., 27 février 2025, n° 23-12.158). Cette décision illustre la nécessité pour le juge du fond de qualifier avec exactitude la méthode employée par l’inspecteur, sous peine de voir sa décision censurée pour violation de la loi. Par ailleurs, cette même décision rappelle, sur le fondement de l’article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, que le cotisant ne peut opposer à l’URSSAF l’interprétation de la législation par une circulaire ministérielle que « pour faire échec au redressement » et non pour réclamer le remboursement d’un indu.

B. La charge de la preuve et l’étendue du contrôle juridictionnel sur le caractère probant de l’estimation

La question de la charge de la preuve constitue l’un des enjeux contentieux les plus sensibles en matière de redressement forfaitaire. La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation fait peser sur le cotisant la charge d’établir le caractère excessif du redressement opéré par l’URSSAF. La Cour d’appel de Dijon, dans son arrêt du 20 novembre 2025, a expressément rappelé ce principe en relevant que « M. [J] n’apporte aucun élément aux débats pour démontrer le caractère excessif du redressement forfaitaire établi par l’inspecteur, notamment une facturation probante et complète pour la période contrôlée, alors qu’une telle charge de la preuve lui incombe (Cass civ 2ème – 18 octobre 2005 n° 04-30.194) ». Cette règle de preuve, qui transfère sur le cotisant l’obligation de démontrer l’inexactitude de l’estimation forfaitaire, se justifie par la nature même du mécanisme : dès lors que l’URSSAF est contrainte de recourir à une évaluation forfaitaire en raison de la carence documentaire du cotisant, il serait paradoxal d’exiger d’elle une précision qu’elle n’est précisément pas en mesure d’atteindre. En conséquence, le cotisant qui entend contester le montant du redressement forfaitaire doit produire des éléments comptables suffisamment probants pour établir le montant réel des sommes devant servir d’assiette aux cotisations.

Le contrôle juridictionnel ne se limite toutefois pas à un simple constat de carence du cotisant dans l’administration de la preuve contraire. Le juge vérifie également, de manière autonome, que l’URSSAF a satisfait à ses propres obligations, notamment celle d’avoir employé « tout moyen d’estimation probant » au sens de l’article R. 243-59-4. La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 février 2026, a partiellement infirmé un jugement en déclarant prescrit un chef de redressement portant sur les frais professionnels, tout en validant les autres chefs pour lesquels l’URSSAF avait apporté des justifications suffisantes (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 21/02284). Cette décision témoigne de l’exercice par le juge d’un contrôle différencié, chef de redressement par chef de redressement, qui l’autorise à annuler partiellement le redressement sans nécessairement le faire dans sa totalité. Par ailleurs, la Cour de cassation a récemment tempéré la rigueur du principe de concentration des preuves à la charge du cotisant en consacrant, sous l’empire de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit du cotisant à produire des pièces nouvelles devant le juge lorsque « les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments » (CA Versailles, 27 novembre 2025, n° 24/02310, se référant à Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.467, FS-B).

Cette évolution jurisprudentielle traduit une recherche d’équilibre entre la protection des intérêts du Trésor public, qui commande de ne pas entraver excessivement l’action en recouvrement de l’URSSAF, et la sauvegarde des droits fondamentaux du cotisant, qui implique un contrôle juridictionnel effectif de la proportionnalité du redressement. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 7 janvier 2026, a fait application de cette jurisprudence en écartant des débats une pièce produite par la société contrôlée postérieurement à la phase contradictoire, tout en rappelant que les limitations du droit à la preuve « préservent un contrôle juridictionnel suffisant » et « sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention » (TJ Nanterre, 7 janvier 2026, n° 23/00996). Ainsi se dessine un standard de contrôle juridictionnel qui, sans remettre en cause le principe du redressement forfaitaire, en encadre la mise en œuvre par des exigences formelles et substantielles dont le respect conditionne la validité de la procédure.

L’office du juge ne se réduit donc pas à un simple enregistrement de l’estimation opérée par l’inspecteur du recouvrement. Il lui appartient, au contraire, de vérifier que le recours au forfait est justifié par l’un des cas d’ouverture prévus par l’article R. 243-59-4, que la méthode d’estimation retenue présente un caractère probant, que la lettre d’observations expose de manière suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait fondant le redressement, et que les droits de la défense ont été respectés tout au long de la procédure contradictoire. La sanction de la méconnaissance de ces obligations est l’annulation du redressement, que le juge peut prononcer totalement ou partiellement, selon la nature et la gravité des irrégularités constatées. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui conditionne toute action en recouvrement à l’envoi préalable d’une mise en demeure « précise et motivée », confirme la vocation de la motivation à constituer le socle de la régularité de l’ensemble de la chaîne procédurale, de la lettre d’observations à la contrainte.

Conclusion

Le contentieux du redressement forfaitaire de l’URSSAF révèle une tension permanente entre, d’une part, la volonté du législateur de doter les organismes de recouvrement d’un instrument efficace de lutte contre la fraude et l’opacité comptable, et, d’autre part, l’impératif de protection des droits fondamentaux du cotisant, au premier rang desquels figure le droit à un procès équitable. La jurisprudence récente, tant de la Cour de cassation que des juridictions du fond, témoigne d’une consolidation des exigences formelles pesant sur l’URSSAF, dont le non-respect expose le redressement à une annulation partielle ou totale. Le juge judiciaire, en exerçant un contrôle approfondi sur la motivation de la lettre d’observations et sur le caractère probant de la méthode d’estimation, s’affirme comme le gardien d’un équilibre subtil entre l’efficacité du contrôle social et la garantie des droits de la défense. Cette construction prétorienne, qui puise ses fondements dans les dispositions du code de la sécurité sociale comme dans les exigences conventionnelles du procès équitable, confère au contentieux du redressement forfaitaire une dimension contentieuse singulièrement technique, dont la maîtrise constitue désormais un enjeu stratégique pour les cotisants comme pour les praticiens du droit social.

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