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La communication du procès-verbal de constatation de l’infraction dans le redressement URSSAF pour travail dissimulé : l’exigence du contradictoire à l’épreuve du contrôle juridictionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La communication du procès-verbal de constatation de l’infraction dans le redressement URSSAF pour travail dissimulé : l’exigence du contradictoire à l’épreuve du contrôle juridictionnel

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I. Le fondement juridique de l’obligation de communication du procès-verbal de travail dissimulé au cotisant

A. L’architecture normative régissant la transmission interinstitutionnelle et ses lacunes

Le redressement opéré par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) à la suite d’un constat de travail dissimulé obéit à une architecture normative singulière, qui puise sa source dans la double intervention du code du travail et du code de la sécurité sociale. L’article L. 8271-6-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-760 du 16 août 2023, dispose en effet que les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme de contrôle, qui ont constaté une infraction constitutive de travail illégal, communiquent leurs procès-verbaux aux organismes de recouvrement, lesquels procèdent alors à la mise en recouvrement des cotisations et contributions sociales dues sur la base des informations contenues dans ces pièces, ainsi que le rappelle expressément le jugement rendu le 30 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Marseille (RG n° 22/01909), qui énonce que « en application des dispositions des articles L. 8271-6-4 du code du travail et L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, les agents de contrôle des services de gendarmerie, de police judiciaire ou d’organisme de contrôle communiquent leurs procès-verbaux relevant une des infractions constitutives de travail illégal aux organismes de recouvrement, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues dans ces procès-verbaux ». Cette transmission interinstitutionnelle, qui se veut vecteur d’efficacité dans la lutte contre la fraude sociale dont le montant a atteint un niveau record de 1,5 milliard d’euros en 2025 selon les données publiées par l’ACOSS, ne saurait toutefois faire l’économie des garanties procédurales attachées au principe du contradictoire, lequel constitue un principe général du droit applicable à toute décision administrative individuelle défavorable.

Or, la lettre de l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, impose que la lettre d’observations comporte notamment le ou les documents consultés par l’agent chargé du contrôle. Cette mention, dont la jurisprudence a très tôt reconnu le caractère substantiel, a pour finalité de permettre au cotisant de connaître précisément les éléments sur lesquels l’inspecteur du recouvrement fonde ses constatations et d’organiser utilement sa défense dans le cadre de la période contradictoire ouverte par la réception de la lettre d’observations. Le texte précise en outre, dans son alinéa 10 du III, que « lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre » et que « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée ». L’économie générale de ce dispositif révèle ainsi la volonté du législateur et du pouvoir réglementaire de placer le contradictoire au cœur de la procédure de contrôle, dans le prolongement des principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, qui a érigé le respect des droits de la défense en exigence constitutionnelle applicable aux procédures de sanction administrative.

A cet égard, l’avis de contrôle prévu au I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui doit être adressé au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle, fait désormais état de l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé » dont le contenu, publié au Bulletin officiel de la sécurité sociale, est rendu opposable aux organismes effectuant le contrôle. Cette opposabilité, consacrée par l’alinéa 5 du I de l’article R. 243-59, constitue une avancée procédurale majeure, car elle permet au cotisant de se prévaloir directement des dispositions de la charte devant le juge. Par ailleurs, le mécanisme procédural applicable en matière de travail dissimulé se distingue du contrôle d’assiette de droit commun en ce qu’il peut être diligenté sans avis préalable, conformément aux dispositions de l’article R. 243-59, I, alinéa 2, lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Cette dérogation, justifiée par l’impératif d’efficacité de la lutte contre le travail dissimulé, ne dispense cependant pas l’organisme de recouvrement de respecter les garanties du contradictoire lors de la phase ultérieure de la procédure.

B. La consécration jurisprudentielle d’une obligation non écrite de communication du procès-verbal au cotisant

La qualification de l’obligation de communication du procès-verbal comme formalité substantielle, dont la méconnaissance est sanctionnée par l’annulation du redressement, a été consacrée de manière explicite par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 25 octobre 2024 (RG n° 23/02900). Les juges parisiens y énoncent, dans une motivation dont la portée doctrinale dépasse le seul cadre de l’espèce, que « l’URSSAF a violé le principe de la contradiction dès lors que le procès-verbal constatant à l’encontre de la société les infractions de travail dissimulé ne lui a jamais été communiqué » et que « l’absence de communication des procès-verbaux en question constitue une violation du principe du contradictoire quand bien même la société aurait été destinataire d’une lettre d’observations ». Cette motivation consacre le principe selon lequel la lettre d’observations, si détaillée fût-elle, ne saurait suppléer la communication du procès-verbal lui-même, car seule la communication de la pièce originale permet au cotisant de vérifier l’exactitude matérielle des constatations qui y sont consignées, d’en contester les éventuelles inexactitudes et d’apprécier la qualification juridique que l’organisme de recouvrement entend en tirer.

En conséquence, le caractère substantiel de cette obligation ne réside pas dans une prescription textuelle explicite — les textes ne prévoient en effet pas, en toutes lettres, que le procès-verbal doive être transmis au cotisant — mais dans sa fonction essentielle de préservation des droits de la défense. Sans communication du procès-verbal, le cotisant se trouve dans l’impossibilité radicale de discuter utilement les constatations matérielles qui y sont consignées et de contester efficacement les déductions juridiques que l’organisme de recouvrement en tire, ce qui constitue une atteinte caractérisée au principe de l’égalité des armes, composante essentielle du droit au procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le tribunal judiciaire de Paris a en conséquence prononcé l’annulation de la mise en demeure du 3 mars 2023 et de la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Île-de-France en date du 29 juin 2023, confirmant que le non-respect de cette formalité substantielle affecte l’ensemble de la chaîne procédurale subséquente et prive de base légale les actes de recouvrement qui en découlent.

Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui, par deux arrêts du 24 juin 2021, expressément rappelés par le tribunal parisien dans sa motivation, a annulé une procédure de contrôle dans un dossier où les inspecteurs du recouvrement s’étaient fondés, pour le calcul du redressement, sur des fiches informatiques sollicitées par eux et copiées sur une clé USB remise par l’employeur, alors même que « la lettre d’observations ne contenait aucune référence aux documents se trouvant sur la clé USB ». La Cour de cassation a considéré que cette omission constituait un vice substantiel affectant la validité de l’ensemble de la procédure. Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Paris, dans le même jugement, a également annulé le redressement au motif que « la liste des documents consultés n’étant pas complète », confirmant l’exigence de précision et d’exhaustivité qui pèse sur l’inspecteur du recouvrement dans l’établissement de la lettre d’observations. Les juges rappellent à cet égard que « les mentions devant figurer dans la lettre d’observations sont exigées à peine de nullité car elles garantissent le contradictoire et la loyauté des relations entre l’URSSAF et son cotisant ».

II. Le contrôle juridictionnel du respect du contradictoire et ses conséquences sur la validité du redressement pour travail dissimulé

A. Les limites de l’argumentation de l’URSSAF fondée sur l’absence d’obligation textuelle de communication

La position traditionnellement soutenue par les organismes de recouvrement, et parfois reprise par les commissions de recours amiable, consiste à soutenir que les textes légaux ne prévoiraient pas expressément l’obligation de communiquer les procès-verbaux au cotisant concerné par le redressement. Cette argumentation, que le tribunal judiciaire de Paris a expressément écartée dans le jugement du 25 octobre 2024, se heurte à une double objection tirée, d’une part, du droit commun de la procédure administrative et, d’autre part, des exigences conventionnelles du procès équitable. En premier lieu, l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que les décisions individuelles qui doivent être motivées sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable, ce dont il résulte que l’administration ne saurait opposer au cotisant des éléments de fait dont elle refuse simultanément de lui communiquer la teneur exacte. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 6 avril 2023, l’applicabilité des dispositions du code des relations entre le public et l’administration à la procédure de contrôle URSSAF, consacrant l’idée selon laquelle l’organisme de recouvrement, bien que personne morale de droit privé chargée d’une mission de service public, est tenu au respect des principes généraux de la procédure administrative.

En second lieu, ainsi que le rappelle le jugement précité du tribunal judiciaire de Paris, « il est de jurisprudence constante d’annuler les redressements de l’URSSAF en application du principe du contradictoire dès lors que l’URSSAF n’a pas communiqué à la société concernée le procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé et les procès-verbaux des auditions en précisant que la communication de la lettre d’observations ne permet pas de suppléer à la communication desdits procès-verbaux ». Cette solution, qui s’appuie sur le principe général du contradictoire applicable à toute décision administrative individuelle défavorable, trouve un écho singulier dans la motivation même de la commission de recours amiable, telle que rapportée par les juges parisiens, lorsque cette dernière reconnaît que la société concernée avait certes reçu une lettre d’observations qui « restituerait, selon elle, les propos contenus dans les procès-verbaux » — formulation qui, loin de justifier le refus de communication, en souligne au contraire l’incomplétude et confirme que la lettre d’observations ne constitue qu’un résumé, nécessairement partiel et orienté, des constatations matérielles consignées dans le procès-verbal. Dès lors, l’affirmation selon laquelle les textes n’imposeraient pas expressément la communication du procès-verbal méconnaît la hiérarchie des normes dans laquelle s’inscrit la procédure de contrôle : le principe du contradictoire, qui a valeur de principe général du droit, s’impose à l’administration y compris en l’absence de texte exprès, et le silence des textes ne saurait être interprété comme une dispense implicite de communication.

La jurisprudence a par ailleurs précisé les contours de cette obligation en retenant que la communication du procès-verbal ne saurait être conditionnée à une demande préalable du cotisant, ni subordonnée à l’existence d’un contentieux. Le tribunal judiciaire de Paris énonce ainsi que « l’URSSAF n’a pas communiqué à la société le procès-verbal de constatation de l’infraction de travail dissimulé ni même les procès-verbaux des auditions des trois étudiants contrôlés à l’occasion de la manifestation sportive », sans que l’organisme de recouvrement puisse utilement objecter que la société ne les aurait pas sollicités. Cette jurisprudence impose ainsi à l’URSSAF une obligation spontanée de communication, dont le fondement ne réside pas dans une disposition législative ou réglementaire spécifique, mais dans l’obligation générale de loyauté qui pèse sur tout organisme chargé d’une mission de service public. En conséquence, la sanction de l’absence de communication du procès-verbal ne saurait être atténuée par la circonstance que le cotisant aurait pu en solliciter la communication par une démarche proactive : il appartient à l’organisme de recouvrement, et à lui seul, de transmettre spontanément au cotisant l’ensemble des pièces sur lesquelles il entend fonder le redressement.

B. La conciliation entre les exigences du procès équitable et l’efficacité du recouvrement : l’apport de l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2025

L’élévation du standard probatoire dans le contentieux du travail dissimulé trouve son fondement le plus solide dans l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de cassation, dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 4 septembre 2025 (n° 22-17.467, FS-B), intégralement reproduit par la cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 27 novembre 2025 (RG n° 24/02310), a posé une articulation majeure entre le droit du cotisant à la preuve et les prérogatives de contrôle de l’URSSAF. La Cour y énonce que « selon l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial » et que « la contestation des décisions de recouvrement, prises à la suite de ce contrôle, porte sur des droits et obligations à caractère civil au sens de l’article 6, § 1, de la Convention, ce dont il résulte qu’en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse ». Cette qualification, essentielle, implique que les principes du procès équitable — et notamment le principe de l’égalité des armes et le principe du contradictoire — s’appliquent pleinement à la contestation des décisions de recouvrement de l’URSSAF pris à la suite d’un contrôle.

La Cour ajoute, dans une motivation détaillée qui constitue un véritable mode d’emploi de la dialectique probatoire applicable au contentieux du recouvrement, que « le droit au procès équitable n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». Elle précise ensuite que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions », tout en posant une limite importante : « cependant, le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » et « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ». Cette jurisprudence, qui opère une pondération subtile entre l’effectivité du droit à la preuve et la nécessaire efficacité de la procédure de contrôle, a été explicitement validée au regard des exigences conventionnelles, la Cour énonçant que « ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire au cours de laquelle il dispose de la faculté d’apporter des éléments de preuve tant au stade du contrôle que durant la phase contradictoire et du droit de se faire assister du conseil de son choix ».

L’interaction entre cette jurisprudence et le contentieux du travail dissimulé est particulièrement importante lorsqu’on considère que, dans la matière spécifique du travail illégal, le déséquilibre procédural entre l’organisme de recouvrement et le cotisant atteint son paroxysme, l’URSSAF disposant non seulement des prérogatives exorbitantes du droit commun reconnues par la Cour de cassation elle-même dans l’arrêt du 4 septembre 2025, mais aussi de la faculté de diligenter un contrôle inopiné sans avis préalable, en application de l’article R. 243-59, I, alinéa 2 du code de la sécurité sociale. Cette situation procédurale particulière, qui place le cotisant dans une position de vulnérabilité accrue, justifie un renforcement corrélatif des garanties du contradictoire au stade ultérieur de la procédure de redressement, afin de compenser le déséquilibre initial et de préserver la substance même du droit au procès équitable. L’accompagnement par un conseil spécialisé en contentieux social devient à cet égard un élément déterminant dans la stratégie de défense des entreprises confrontées aux redressements de l’URSSAF, qu’il s’agisse de vérifier la régularité de la procédure de contrôle, de contester la matérialité des faits allégués ou de discuter la qualification juridique retenue par l’organisme (cabinet intervenant en contentieux social).

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 30 juin 2026 (RG n° 22/01909), a rappelé de manière éclairante que, « contrairement à la poursuite de l’infraction pénale, l’action en recouvrement des cotisations de sécurité sociale éludées ne repose nullement sur un élément intentionnel ou la démonstration par l’URSSAF de la mauvaise foi de l’employeur, dès lors que celui-ci a failli à ses obligations déclaratives ». Cette distinction entre le régime probatoire pénal et le régime probatoire social, si elle est de jurisprudence constante, ne saurait cependant conduire à un affaiblissement des garanties procédurales au stade du contrôle : l’absence d’exigence de l’élément intentionnel pour le recouvrement ne dispense nullement l’organisme de respecter le contradictoire dans l’établissement des faits qu’il entend opposer au cotisant. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 4 septembre 2025, a d’ailleurs expressément rappelé que l’organisme de recouvrement « dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle » et « peut exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification », ce qui implique en contrepartie une obligation renforcée de loyauté procédurale et de transparence dans l’administration de la preuve, dont la communication spontanée du procès-verbal de constatation de l’infraction constitue l’une des manifestations les plus concrètes.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence récente relative à la communication du procès-verbal de travail dissimulé dans le cadre du redressement URSSAF révèle une tension persistante entre l’impératif d’efficacité du recouvrement des cotisations sociales et la sauvegarde des garanties procédurales du cotisant. Si l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale impose que la mise en demeure soit « précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État », cette exigence légale ne saurait être tenue pour satisfaite par la seule référence à un procès-verbal dont le cotisant n’a jamais eu connaissance, dès lors que la motivation de l’acte de recouvrement suppose que son destinataire soit mis en mesure d’en comprendre les fondements factuels. En conséquence, le juge judiciaire, investi du contrôle de la régularité de la procédure de contrôle et de la matérialité des faits, est fondé à annuler le redressement lorsque l’organisme de recouvrement s’est abstenu de communiquer les pièces essentielles sur lesquelles reposent ses constatations, le tribunal judiciaire de Paris ayant posé le principe selon lequel la communication de la lettre d’observations ne permet pas de suppléer à la communication du procès-verbal lui-même. Par ailleurs, la Cour de cassation, en qualifiant de droits et obligations à caractère civil la contestation des décisions de recouvrement dans son arrêt du 4 septembre 2025, a ouvert la voie à un contrôle juridictionnel pleinement conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont les implications sur le régime probatoire du contentieux social continuent de se déployer. Dès lors, la communication du procès-verbal de constatation de l’infraction ne constitue pas une simple faculté administrative laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais bien une obligation substantielle dont le non-respect expose l’URSSAF à l’annulation du redressement et de l’ensemble des actes subséquents, ainsi que l’illustre avec force la décision du tribunal judiciaire de Paris du 25 octobre 2024.

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