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Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, n°23/01891

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, n°23/01891

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La Cour d’appel de Douai, statuant le 13 février 2025, examine un litige opposant un organisme de recouvrement à une société mise en cause pour défaut de vigilance. La procédure découle d’un constat de travail dissimulé chez un sous-traitant avec lequel la société entretenait des relations commerciales. L’organisme de recouvrement a notifié à la société un redressement au titre de la solidarité financière. La société conteste la régularité de la procédure et le calcul des cotisations. La cour d’appel rejette les moyens soulevés et confirme le redressement, tout en en modifiant le montant.

La portée restrictive de l’accord tacite en matière de contrôle

L’accord tacite ne peut s’appliquer qu’à des éléments ayant fait l’objet d’un contrôle exhaustif. Le texte prévoit que « l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause » (article R. 243-59 du code de la sécurité sociale). La cour estime que cette condition n’est pas remplie en l’espèce. Le premier contrôle portait sur la période antérieure et sur l’application générale des législations sociales. Le travail dissimulé du sous-traitant, révélé ultérieurement par un contrôle routier, n’était pas connu de l’inspecteur lors de ce premier contrôle. Ainsi, « il n’apparaît donc pas que l’URSSAF a pu se prononcer en toute connaissance de cause sur le défaut de vigilance dans le cadre du premier contrôle ». Cette solution rappelle que l’accord tacite est une exception d’interprétation stricte. Il nécessite une identité parfaite entre les faits vérifiés et ceux ultérieurement redressés. Un contrôle général ne couvre pas un manquement spécifique découvert postérieurement par un moyen de preuve différent. La portée de cette jurisprudence est de limiter les possibilités pour les cotisants de se prévaloir d’un accord tacite pour échapper à un redressement fondé sur des éléments nouveaux.

L’exigence d’un débat contradictoire adapté à la solidarité financière

Le respect des droits de la défense est garanti par une information précise sur les bases du redressement. La cour rappelle que « la lettre d’observations doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle […] préciser année par année le montant des sommes dues » (2e Civ., 13 février 2020, n° 19-11.645). En l’espèce, la lettre détaillait la méthode de reconstitution forfaitaire utilisée, les salaires versés par le sous-traitant et le prorata appliqué. La société « était en conséquence informée des modalités de calcul des cotisations recherchées, année par année, à la lecture de la lettre d’observations ». La cour écarte également la demande de communication des relevés bancaires originaux du sous-traitant, tiers à la procédure. Elle considère que l’organisme de recouvrement a extrait les éléments nécessaires et que la société a pu contester les calculs. Cette analyse affirme que le contradictoire est satisfait par la communication des éléments synthétiques et calculés. La confidentialité des documents de tiers prime sur une demande de communication exhaustive. La valeur de l’arrêt est de définir un équilibre entre les droits de la défense du donneur d’ordre et la protection des données du sous-traitant sanctionné.

La force probante des constatations de l’administration en cas de fraude

En présence d’une comptabilité occulte, l’administration peut procéder à une reconstitution forfaitaire. L’article R. 242-5 du code de la sécurité sociale autorise à fixer forfaitairement les cotisations lorsque la comptabilité ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations. La cour souligne que les agents assermentés « ont qualité pour dresser en cas d’infraction […] des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire » (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale). La reconstitution opérée par l’organisme de recouvrement, fondée sur l’ensemble des débits bancaires du sous-traitant, est jugée raisonnable. La société, qui ne fournit pas d’explication sur la nature des débits non nominatifs, ne rapporte pas la preuve contraire. La cour estime « raisonnable de penser que les débits non définis constituent des rémunérations ». Cette solution consacre la liberté d’appréciation de l’administration dans la reconstitution forfaitaire en cas de fraude avérée. La charge de la preuve pèse lourdement sur le cotisant qui conteste les évaluations administratives. La portée pratique est de sécuriser les méthodes de redressement fondées sur des indices sérieux en l’absence de comptabilité fiable.

L’irrecevabilité des pièces produites tardivement devant le juge

La phase contradictoire administrative impose la production des justificatifs demandés. La cour rappelle que « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire » (2e Civ., 4 septembre 2025, n° 22-17.467). En l’espèce, la société a remis lors du contrôle son grand livre des tiers. Elle ne peut ultérieurement en contester la fiabilité en produisant un état rectifié certifié par un commissaire aux comptes. L’organisme de recouvrement était en droit de se fonder sur le document fourni pour établir le prorata du chiffre d’affaires. Ce principe assure l’efficacité de la procédure contradictoire administrative. Il oblige les cotisants à être diligents et complets dans leurs réponses lors du contrôle. La valeur de cette règle est d’éviter un renouvellement des débats de fond devant le juge judiciaire. Elle conforte l’autorité de la phase administrative et sanctionne la rétention d’éléments susceptibles d’éclairer le débat.

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