DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 19 janvier 2023, n° 22-17.287

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 24 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50082

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation36 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[D]

Pourvoi n°

: V 22-17.287

Demandeur(s)

: le Groupe Bernard Tapie (GBT) et autres

Avocat(s)

: la SARL Ortscheidt

Défendeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Paris et autres

Avocat(s)

: la SCP Célice, Texidor, Périer,

la SCP Gaschignard

Ordonnance

: 50082

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

1°/ le Groupe Bernard Tapie (GBT), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son mandataire

ad hoc, la société MJS partners, prise en la personne de M. [O] [W],

2°/ la société Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT), société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 6], représentée par son mandataire ad hoc, la société MJS partners, prise en la personne de M. [O] [W],

3°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [O] [W], ès qualités de mandataire ad hoc de la société Groupe Bernard Tapie et de la société Financière et immobilière Bernard Tapie,

ont formé un pourvoi le 3 juin 2022 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 4],

[Localité 9],

2°/ à la société South Real Estate Investment, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3]), prise en la personne de MM. [Z] [H], [A] [S] et [X] [N],

ès qualités de curateurs à la procédure de faillite de la société South Real Estate Investment,

3°/ à la société BDR et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [R] [I], ès qualités de coliquidateur judiciaire de la société Groupe Bernard Tapie et de la société Financière immobilière Bernard Tapie, venant aux droits de la société [I] Daudé,

4°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 7],

5°/ à la société SDE GBT Holding, société de droit belge, dont le siège est [Adresse 10]), représentée par M. [K] [F], en qualité de liquidateur de la société SDE GBT Holding,

6°/ à la société SC BTSG², dont le siège est [Adresse 1],

[Localité 8], prise en la personne de M. [P] [L],

ès qualités de coliquidateur judiciaire de société Groupe Bernard Tapie et

de la société Financière immobilière Bernard Tapie.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 9], le 19 janvier 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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