Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 janvier 2023, n° 22-22.470

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 11 juillet 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31665

En bref

Décision

En consequence,

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame [W] [U].

Texte intégral

AMotivation16 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31665

Pourvoi N° : D 22-22.470

Demandeur : M.[G] [X]

représenté par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeur : Mme [W] [U] et autres

représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° D22-22.470, formé par Monsieur [G] [X] le 27 octobre 2022 contre un arrêt (RG: 22/01010), rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Colmar, chambre des tutelles ;

Vu la constitution en demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour M. [G] [X] ;

Vu la constitution en défense du 16 novembre 2022 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour Mme [W] [U] et Mme [M] [T] ès qualités de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 janvier 2023 ;

Vu la requête présentée le 16 janvier 2023 par Monsieur [G] [X] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

En présence d'un litige portant sur l'organisation d'une mesure de tutelle où il est allégué que la majeure protégée serait victime de mauvais traitements au sein de l'établissement où elle est accueillie, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de l'ordonnance à Madame [W] [U].

Fait à Paris, le 20 janvier 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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