Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 janvier 2023, n° 21-24.340

Décision attaquée : cour d'appel de Paris L2, 21 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR20798

En bref

Décision

Ordonne la radiation du pourvoi n° R 21-24.340 formé par la Scp Célice, Téxidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Entreprise H. Reiner, demandeur au pourvoi.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

_______ Pourvoi n° : R 21-24.340

Demanderesse :

Entreprise H. Reiner SAS

SCP Célice, Texidor, Périer.

Défendeur :

[H] [E] (décédé)

Ordonnance : 20798

ORDONNANCE

du délégué du premier président de la Cour de cassation,

Vu l'article et du code de procédure civile ;

Vu la constitution en demande du 17 novembre 2021, de la SCP Célice, Téxidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Entreprise H. Reiner SAS, dont le siège social est domicilié au [Adresse 1] et s'est pourvue en cassation contre un arrêt du 21 septembre 2021, rendu par le pôle 6 chambre 11 de la cour d'appel de Paris, dans une instance l'opposant à M. [H] [E] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé par la SCP Célice, Téxidor, Périer en date du 17 mars 2022 ;

Vu le mémoire du 8 avril de la SCP Célice, Téxidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Entreprise H. Reiner, demandeur au pourvoi, aux fins de constatation de l'interruption de l'instance ;

Par ordonnance du 11 avril 2022 constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de M. [H] [E], défendeur au pourvoi, intervenu le 25 mars 2022, il a été imparti un délai de 4 mois aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée.

Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient de radier l'affaire.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Ordonne la radiation du pourvoi n° R 21-24.340 formé par la Scp Célice, Téxidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'Entreprise H. Reiner, demandeur au pourvoi.

Fait à Paris, le 20 janvier 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article et du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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