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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 janvier 2023, n° 22-22.423

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 4A, 15 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31664

En bref

Décision

En consequence,

La requête présentée le 16 janvier 2023 par la société CGI France, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31664

Pourvoi N° : C 22-22.423

Demanderesse : la société CGI France

représentée par : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel

Défendeurs :1°/ M. [K] [M]

2°/ Mme [B] [I]

3°/ M. [N] [F]

4°/ M. [U] [C]

5°/ M. [H] [S]

6°/ M. [W] [O]

7°/ Syndicat CGT CGI

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°C 22-22.423, formé par la société CGI France le 25 octobre 2022 contre un arrêt chambre sociale, section A en date du 15 juin 2022 (n° RG : 19/00458) rendu par la cour d'appel de Bordeaux ;

Vu la constitution en demande de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour la société CGI France;

Vu la requête présentée le 16 janvier 2023 par la société CGI France et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. Le procureur général le 17 janvier 2023 ;

Dans la présente affaire, la requête intervient alors que le demandeur a d'ores et déjà bénéficié de délais importants, ayant formé son pourvoi le 25 octobre 2022, de sorte que la réduction sollicitée, pèserait principalement sur le défendeur. Par ailleurs, s'il est souhaitable que les dossiers connexes au présent pourvoi soient traités ensemble, cette circonstance, en l'absence d'autres motifs invoqués, ne justifie pas en principe,une réduction des délais du dépôt des mémoires, qui reste une mesure exceptionelle.

-2- Ord n°31664

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

La requête présentée le 16 janvier 2023 par la société CGI France, tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 23 janvier 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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