Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 25 janvier 2023, n° 23-10.800

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 8 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR31666

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [R] [N] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [K] [X].

Texte intégral

AMotivation13 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31666

Pourvoi N° : Q 23-10.800

Demandeur : M. [R] [N]

représenté par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Défenderesse : Mme [K] [X]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n°Q 23-10.800, formé par Monsieur [R] [N] le 18 janvier 2023 contre un arrêt n°389 de la quatrième chambre civile, en date du 08 juin 2022 (n° RG : 21/03417) rendu par la cour d'appel de Poitiers ;

Vu la constitution en demande de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour Monsieur [R] [N] ;

Vu la requête présentée le 18 janvier 2023 par Monsieur [R] [N] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Eu égard à la situation personnelle du requérant qui se trouve sous le coup d'une expulsion tout en justifiant de faibles ressources, il y a lieu de faire droit à la demande de réduction de délais.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [R] [N] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [K] [X].

Fait à Paris, le 25 janvier 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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