En bref
- Décision
En consequence,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [R] [N] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [K] [X].
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première Présidence
N/réf à rappeler : Ord n° 31666
Pourvoi N° : Q 23-10.800
Demandeur : M. [R] [N]
représenté par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Défenderesse : Mme [K] [X]
ORDONNANCE
de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,
Vu le pourvoi n°Q 23-10.800, formé par Monsieur [R] [N] le 18 janvier 2023 contre un arrêt n°389 de la quatrième chambre civile, en date du 08 juin 2022 (n° RG : 21/03417) rendu par la cour d'appel de Poitiers ;
Vu la constitution en demande de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour Monsieur [R] [N] ;
Vu la requête présentée le 18 janvier 2023 par Monsieur [R] [N] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;
Eu égard à la situation personnelle du requérant qui se trouve sous le coup d'une expulsion tout en justifiant de faibles ressources, il y a lieu de faire droit à la demande de réduction de délais.
BDispositif
EN CONSEQUENCE,
Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à Monsieur [R] [N] et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à Madame [K] [X].
Fait à Paris, le 25 janvier 2023
La conseillère référendaire déléguée,
Caroline Azar
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.