RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 25 janvier 2023, n° 21-13.185

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 2J, 10 décembre 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C110091

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 janvier 2023

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10091 F

Pourvoi n° R 21-13.185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023

M. [X] [D], domicilié [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° R 21-13.185 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2020 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [H] [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Antoine, conseiller, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [T], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Antoine, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [D] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.

DMoyens annexés9 paragraphes, 2 min de lecture

MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour M. [D].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 150 000 euros la prestation compensatoire due à Mme [T] ;

1°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux créancier et des ressources de l'époux débiteur ; que la contribution d'un époux à l'éducation et à l'entretien des enfants communs constitue une charge venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en fixant à la somme de 150 000 euros la prestation compensatoire due par l'époux, sans déduire de ses ressources la contribution alimentaire due aux enfants communs au seul motif que l'épouse aurait déposé plainte pour abandon de famille et faisait état d'un arriéré alors même qu'à le supposer avéré, le non-paiement d'une dette ne suffit pas à la faire disparaître, de sorte qu'elle demeure une charge devant être déduite des ressources de l'époux débiteur, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif impropre à exclure cette charge, a violé les articles et du code civil ;

2°/ ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les écrits qui sont soumis à son examen ; qu'en relevant que Madame [T] devait « régler les taxes afférentes au bien occupé : taxe d'habitation (300 € par mois en 2015) et taxe foncière (114 € par mois en 2015) ainsi que les charges courantes » alors que l'avis d'échéance relatif à la taxe d'habitation produit par Madame [T] en pièce n°206 faisait état d'un prélèvement mensuel de 30 euros par mois, dix mois sur douze, et non d'un montant mensuel de 300 euros, la cour d'appel, qui a manifestement dénaturé cette pièce, a violé le principe sus énoncé.

SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)

M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le versement de la prestation compensatoire s'effectuera sous forme de capital par abandon de son droit de propriété sur l'ancien logement conjugal ;

ALORS QUE les versements effectués à titre de prestation compensatoire provisionnelle viennent nécessairement en déduction du montant définitif de celle-ci ; qu'en fixant à 150 000 euros la prestation compensatoire due par l'exposant à son ex-épouse et en disant que celle-ci s'effectuera sous forme de capital par abandon de son droit de propriété sur l'ancien logement conjugal, évalué à 300 000 euros, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'épouse s'était vu attribuer une prestation compensatoire provisionnelle, n'a pas déduit du montant définitif de la prestation compensatoire les versements déjà effectués à ce titre par l'époux, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles et du code civil.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.