Introduction
Le non-paiement des pensions alimentaires constitue l’une des premières causes de précarisation des familles monoparentales en France. Selon les données de l’INED, près de 30 % des pensions alimentaires fixées par décision de justice ne sont pas honorées ou le sont irrégulièrement, exposant le parent créancier — dans 97 % des cas la mère — à une vulnérabilité économique immédiate. Face à ce constat préoccupant, le législateur a déployé depuis 2021 un arsenal de mesures articulé autour de l’intermédiation financière obligatoire de l’ARIPA (Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires) et du renforcement des voies d’exécution forcée. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, est venue préciser avec une rigueur croissante le régime de ces nouveaux mécanismes, tout en rappelant avec fermeté les obligations fondamentales des débiteurs d’aliments et en clarifiant l’articulation entre les procédures de liquidation du régime matrimonial et l’exécution des créances alimentaires. Le présent article propose un décryptage structuré de ces évolutions jurisprudentielles qui redessinent les contours du contentieux alimentaire contemporain.
I. L’obligation alimentaire après séparation : fondements légaux et mécanisme de l’intermédiation financière
A. Le cadre légal de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
L’obligation alimentaire entre parents et enfants trouve son fondement premier dans l’article 371-2 du Code civil, aux termes duquel « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ce texte fondamental établit une triple clé de répartition — ressources du parent débiteur, ressources du parent créancier et besoins de l’enfant — qui constitue la grille d’analyse de tout contentieux alimentaire. Son second alinéa, en précisant que l’obligation survit à la majorité de l’enfant et ne cède pas devant le retrait de l’autorité parentale, consacre la nature strictement alimentaire de cette obligation, distincte des prérogatives parentales.
Les modalités pratiques de cette contribution sont régies par l’article 373-2-2 du Code civil qui, en son paragraphe I, dispose que cette contribution « prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». Ce texte énumère limitativement six catégories de titres permettant de fixer cette contribution : la décision judiciaire, la convention homologuée par le juge, la convention de divorce par consentement mutuel, l’acte authentique notarié, la convention à laquelle l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire, ainsi que la transaction ou l’acte constatant un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative contresigné par avocats et revêtu de la formule exécutoire. Cette énumération, issue de la loi du 23 décembre 2021, traduit la volonté du législateur de diversifier les voies d’établissement de la créance alimentaire tout en garantissant à chaque titre la force exécutoire nécessaire à son recouvrement.
L’article 373-2-3 du Code civil complète ce dispositif en prévoyant que, « lorsque la consistance des biens du débiteur s’y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d’une somme d’argent entre les mains d’un organisme accrédité chargé d’accorder en contrepartie à l’enfant une rente indexée, l’abandon de biens en usufruit ou l’affectation de biens productifs de revenus ». Cette faculté de substitution, bien que rarement mise en œuvre en pratique, illustre la souplesse que le Code civil entend offrir aux parents dans l’organisation du financement de l’entretien de leurs enfants.
La Cour de cassation a rappelé avec constance que le juge aux affaires familiales statue en considération des besoins de l’enfant et des ressources de chacun des parents, en application de l’article 371-2 précité. Dans un arrêt remarqué du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, Publié au Bulletin), la première chambre civile a précisé les contours de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant majeur qui poursuit ses études, en rappelant que cette obligation ne cesse pas à la majorité et doit être appréciée à l’aune des facultés contributives des parents et de la situation concrète de l’enfant. Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’article 371-2, dissipe toute ambiguïté sur le maintien de l’obligation alimentaire au-delà de la majorité lorsque l’enfant ne peut subvenir seul à ses besoins.
B. L’intermédiation financière obligatoire : une innovation majeure de la loi du 23 décembre 2021
La loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale a introduit un changement de paradigme dans le recouvrement des pensions alimentaires. L’article L. 582-1 du Code de la sécurité sociale charge désormais les organismes débiteurs des prestations familiales — la Caisse d’allocations familiales (CAF) et la Mutualité sociale agricole (MSA) — de l’intermédiation financière des pensions alimentaires. Ce dispositif permet au parent créancier de recevoir directement la pension de la CAF, l’organisme se chargeant de la collecter auprès du parent débiteur. Le paragraphe VI de cet article prévoit qu’en cas de défaut de paiement, « la créance fait l’objet d’un recouvrement par cet organisme dès le premier impayé de la créance alimentaire selon toutes procédures appropriées ». Ce mécanisme, qui transfère à la puissance publique la charge du recouvrement, constitue une avancée décisive pour la protection des créanciers d’aliments, en neutralisant l’inertie ou la mauvaise foi du débiteur.
Dans un arrêt fondateur du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373, Publié au Bulletin), la première chambre civile a consacré le caractère systématique de l’intermédiation financière. La Cour énonce que « l’article 100 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 a posé le principe de la mise en place systématique et obligatoire de l’intermédiation financière des pensions alimentaires pour toutes les décisions judiciaires rendues à compter du 1er janvier 2023 ». Elle en déduit que « ce dispositif étant désormais de droit, hors exceptions dont la mise en oeuvre n’est pas sollicitée par les parties, le principe de l’intermédiation est acquis » pour toute contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants fixée en numéraire. La Cour précise en outre que le chef du dispositif constatant la mise en place de l’intermédiation « ne donne pas lieu à ouverture à cassation », car il ne renferme qu’une « simple constatation » et non une décision juridictionnelle modifiant les droits des parties, ce qui verrouille procéduralement le mécanisme.
L’article 373-2-2, II, du Code civil prévoit deux tempéraments à ce principe. Le premier, prévu au 1°, réside dans le refus conjoint des deux parents, qui doit être expressément mentionné dans le titre fixant la pension. Le second, prévu au 2° et à caractère plus exceptionnel, résulte d’une décision spécialement motivée du juge qui estime que la situation de l’une des parties ou les modalités d’exécution de la contribution sont incompatibles avec l’intermédiation. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur le respect de ces conditions. Dans l’arrêt précité du 15 avril 2026, elle relève que « les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par l’article 373-2-2 du code civil », validant ainsi l’approche stricte de la cour d’appel de Rennes qui s’en était tenue au principe d’automaticité.
Il convient de souligner que l’intermédiation financière ne peut être écartée lorsque l’une des parties fait état de ce que le parent débiteur a fait l’objet d’une plainte ou d’une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant. Cette disposition, introduite par le dernier alinéa du II de l’article 373-2-2, vise à protéger les victimes de violences conjugales en garantissant l’effectivité du recouvrement même en l’absence de consentement du parent violent. La loi du 28 février 2023 créant l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales a renforcé ce dispositif protecteur.
Le mécanisme de l’intermédiation emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales, lui conférant le pouvoir de procéder au recouvrement de la créance alimentaire. L’organisme peut mobiliser les prérogatives conférées par les articles L. 152-1 et L. 152-2 du Code des procédures civiles d’exécution, lui ouvrant l’accès aux informations détenues par les administrations fiscales et sociales pour identifier les débiteurs récalcitrants et localiser leurs avoirs. Ce droit de communication étendu constitue un atout considérable dans la lutte contre l’insolvabilité organisée.
II. Le recouvrement des impayés de pensions alimentaires : le contrôle renforcé de la première chambre civile
A. L’articulation entre la liquidation du régime matrimonial et le recouvrement des arriérés
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente de la première chambre civile réside dans la clarification des rapports entre les opérations de liquidation du régime matrimonial et le recouvrement des arriérés de créances alimentaires. Le principe directeur est posé par l’article 267 du Code civil, aux termes duquel le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. La Cour de cassation a tiré de ce texte une conséquence décisive pour tout le contentieux du recouvrement.
Dans un arrêt de principe du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.682), la première chambre civile a énoncé une règle qui structure désormais l’ensemble du contentieux patrimonial du divorce. La Cour juge que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». Cette formulation, d’une portée considérable, signifie que les arriérés de pension alimentaire au titre du devoir de secours doivent impérativement être intégrés dans les opérations de liquidation, sans pouvoir être traités de manière autonome par le juge de l’exécution. La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande de l’épouse tendant à la fixation de sa créance au titre des échéances impayées au motif qu’il lui appartenait d’en poursuivre l’exécution par les voies de droit, rappelant qu’« il appartenait [au juge] de trancher le différend opposant les parties sur le montant des échéances de la pension alimentaire ».
Cette solution a été réaffirmée avec éclat par un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 22-11.273), dans lequel la Cour a appliqué le même principe aux arriérés de prestation compensatoire. La cour d’appel de Versailles avait rejeté la demande de l’épouse tendant à la reconnaissance d’une créance correspondant aux arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire, au motif que celle-ci disposait de décisions judiciaires « qui constituent des titres exécutoires au sens de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution » et qu’il lui suffisait de saisir un huissier. La Cour de cassation censure ce raisonnement en rappelant avec force « qu’il appartenait [au juge] de trancher le différend opposant les parties sur le montant dû au titre des arriérés de pensions alimentaires et de prestation compensatoire ». La consécration de la compétence du juge de la liquidation pour connaître de l’intégralité des créances entre époux, y compris alimentaires, empêche le débiteur de se retrancher derrière l’autonomie prétendue des voies d’exécution pour échapper à ses obligations.
La Cour de cassation a également précisé l’office du juge du divorce face aux demandes de modification rétroactive des mesures provisoires. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444), la première chambre civile a eu à connaître d’une demande de suppression rétroactive d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours à compter du 1er août 2016, soit près de sept ans avant l’arrêt d’appel. La cour d’appel de Grenoble avait refusé d’examiner cette demande en retenant qu’il « n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation censure cette motivation, d’une part pour contradiction de motifs au visa de l’article 455 du Code de procédure civile, et d’autre part pour méconnaissance de l’étendue de ses pouvoirs au visa de l’article 1118 du même code, jugeant qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». Cette décision consacre ainsi le pouvoir du juge du fond de procéder à une régularisation rétroactive des pensions indues, et partant, d’ordonner la restitution des sommes indûment perçues.
B. Les voies d’exécution forcée et l’encadrement juridictionnel des sanctions
Le recouvrement forcé des pensions alimentaires impayées mobilise un éventail de mécanismes juridiques que la première chambre civile a progressivement encadrés. La décision fixant la pension alimentaire constitue un titre exécutoire permettant au créancier de diligenter des mesures d’exécution forcée sans avoir à obtenir un nouveau titre judiciaire. Parmi ces mesures figurent la saisie-attribution des comptes bancaires, régie par les articles L. 211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la saisie des rémunérations prévue aux articles L. 3252-1 et suivants du Code du travail, et la saisie-vente des biens mobiliers. L’article 1415 du Code civil circonscrit utilement l’assiette du recouvrement en précisant que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres », limitant ainsi les poursuites aux biens personnels du débiteur.
En matière de preuve, l’article 1402 du Code civil établit une présomption d’acquêt de communauté pour tout bien meuble ou immeuble dont l’origine propre n’est pas démontrée. « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Cette présomption joue un rôle déterminant dans le contentieux du recouvrement, car elle permet au créancier de saisir les biens du débiteur sans avoir à établir leur caractère propre, la charge de la preuve pesant intégralement sur le débiteur poursuivi. L’article 1402 ajoute que « à défaut d’inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures », octroyant au juge un pouvoir d’appréciation étendu pour reconstituer l’origine des biens.
Sur le plan pénal, l’article 227-3 du Code pénal sanctionne de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait, pour une personne tenue à une obligation alimentaire en vertu d’une décision judiciaire, de ne pas la remplir pendant plus de deux mois. Cette incrimination, communément désignée sous le vocable d’abandon de famille, constitue un levier pénal puissant pour contraindre le débiteur récalcitrant à s’acquitter de ses obligations. La première chambre civile a toutefois pris soin de distinguer clairement cette sanction pénale du calcul des obligations civiles du débiteur. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (pourvoi n° 21-13.185), elle a jugé que le dépôt d’une plainte pour abandon de famille par le parent créancier est sans incidence sur l’appréciation des ressources et charges du débiteur dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire, dissociant ainsi rigoureusement l’action pénale de l’évaluation des droits civils.
Un autre apport jurisprudentiel d’une importance pratique considérable concerne la distinction entre les obligations alimentaires provisoires et définitives, et leur incidence sur le calcul de la prestation compensatoire. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), la première chambre civile a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse après avoir pris en compte, dans l’appréciation de ses ressources, les sommes qu’elle avait perçues au titre du devoir de secours pendant la procédure de divorce. La Cour énonce avec netteté que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Cette solution, qui s’appuie sur les articles 270 et 271 du Code civil, empêche que le débiteur de bonne foi, qui aura honoré ses obligations alimentaires provisoires, ne soit indirectement pénalisé par la prise en compte de ces sommes dans le calcul de la prestation compensatoire définitive.
La première chambre civile veille également à l’effectivité du principe du contradictoire dans le contentieux du recouvrement. Dans l’arrêt du 15 avril 2026, la Cour écarte le moyen tiré de la violation de l’article 16 du Code de procédure civile, après avoir toutefois procédé à un relevé d’office et donné avis aux parties. Cette vigilance procédurale garantit que le mécanisme de l’intermédiation, bien que désormais systématique, ne soit pas imposé aux parties sans qu’elles aient pu en débattre contradictoirement. L’ensemble de ces décisions témoigne de la construction, par la première chambre civile, d’un édifice jurisprudentiel cohérent qui concilie l’efficacité du recouvrement — intérêt du créancier d’aliments et de l’enfant — avec la protection des droits de la défense et l’exacte liquidation des intérêts patrimoniaux des parties.
Conclusion
Le contentieux du recouvrement des pensions alimentaires impayées a connu, sur la période 2023-2026, une mutation profonde sous l’impulsion conjuguée du législateur et de la première chambre civile de la Cour de cassation. L’intermédiation financière obligatoire, consacrée par la loi du 23 décembre 2021 et confortée par les arrêts de la Cour de cassation, offre désormais un filet de sécurité aux créanciers d’aliments en transférant à la puissance publique la charge du recouvrement dès le premier impayé. Parallèlement, la Cour a clarifié avec une netteté bienvenue l’articulation entre les opérations de liquidation du régime matrimonial et le recouvrement des créances alimentaires, en posant le principe — désormais constant — selon lequel la liquidation englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les arriérés de devoir de secours et de prestation compensatoire. La dissociation opérée entre la sanction pénale de l’abandon de famille et le calcul des obligations civiles, de même que l’exclusion des pensions provisoires du calcul de la prestation compensatoire, témoignent d’une volonté de rationalisation du contentieux au service d’une justice familiale plus efficace et plus protectrice du créancier économiquement vulnérable. Ces évolutions, qui s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement des droits des créanciers d’aliments, appellent une vigilance constante des praticiens dans la mise en œuvre de ces mécanismes, dont l’efficacité dépend étroitement de la rigueur avec laquelle ils sont sollicités et articulés.
Pour toute question relative au recouvrement d’une pension alimentaire impayée, à la mise en place de l’intermédiation financière ou à la liquidation des intérêts patrimoniaux après divorce, le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la défense de vos droits.