Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La contribution à l’entretien des enfants, charge déductible dans le calcul de la prestation compensatoire : la première chambre civile impose une méthode rénovée (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La contribution à l’entretien des enfants, charge déductible dans le calcul de la prestation compensatoire : la première chambre civile impose une méthode rénovée (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le divorce emporte des conséquences patrimoniales dont la prestation compensatoire constitue le versant le plus délicat. Destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, cette prestation obéit à une méthode de calcul encadrée par les articles 270 et 271 du code civil. Pourtant, une difficulté récurrente a longtemps divisé les praticiens : la contribution due par l’époux débiteur à l’entretien et à l’éducation des enfants doit-elle être déduite de ses ressources avant d’évaluer le montant de la prestation compensatoire ?

Par deux arrêts rendus le 14 janvier 2026 et un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation apporte une réponse sans ambiguïté, dans le prolongement d’une jurisprudence amorcée dès 2023. La contribution à l’entretien des enfants constitue une charge qui doit impérativement venir en déduction des ressources de l’époux débiteur. À défaut, la cour d’appel prive sa décision de base légale et s’expose à une censure.

Cet article propose un décryptage de cette jurisprudence récente, en deux parties : d’abord le fondement légal et la position affirmée de la haute juridiction (I), puis la portée pratique de cette solution sur le calcul de la prestation compensatoire et les enjeux contentieux qui en découlent (II).

I. La consécration jurisprudentielle de la déduction obligatoire

A. Le fondement légal : les articles 270 et 271 du code civil

L’article 270 du code civil dispose que le divorce met fin au devoir de secours entre époux et que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette prestation, à caractère forfaitaire, prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’article 271 précise quant à lui les modalités d’évaluation : « La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le texte énumère ensuite les critères de fixation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé, droits à retraite.

La loi n’emploie pas expressément le terme de « charges » dans cet article. C’est la jurisprudence qui a progressivement construit le cadre méthodologique : pour apprécier la disparité, le juge doit d’abord établir la situation financière réelle de chaque époux, en déduisant de leurs ressources l’ensemble des charges qu’ils supportent de manière effective. La notion de ressources nettes s’impose comme le préalable indispensable à toute évaluation de la prestation compensatoire.

Parmi ces charges, le remboursement d’un crédit immobilier, la taxe foncière ou encore les dépenses courantes ne soulèvent guère de difficulté. En revanche, l’intégration de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants issus du mariage a longtemps constitué un point de friction contentieuse. Certaines cours d’appel l’omettaient, d’autres l’intégraient sans que la Cour de cassation n’ait eu l’occasion de trancher avec la netteté requise.

B. La position affirmée de la première chambre civile en 2026

Le 14 janvier 2026, la première chambre civile rend deux arrêts de cassation qui lèvent définitivement toute ambiguïté.

Dans le premier arrêt (Cass. civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041), la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros, en retenant au titre de ses charges la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et le remboursement d’un crédit immobilier. La Cour de cassation censure :

En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Le même jour, dans un second arrêt (Cass. civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 22-10.847), la cour d’appel de Paris avait fixé la prestation compensatoire due par l’époux à 20 000 euros sans tenir compte d’aucune de ses charges, et notamment de la contribution de 1 040 euros par mois pour l’entretien des quatre enfants du couple. La Cour de cassation censure avec la même rigueur :

En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale.

Quelques mois plus tard, le 20 mai 2026, la première chambre civile réitère cette solution avec une constance remarquable (Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431). Dans cette affaire, la cour d’appel de Versailles avait condamné l’époux à verser 50 000 euros de prestation compensatoire sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, en retenant comme charges le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière. La Cour de cassation censure au motif que la cour d’appel a omis de prendre en considération la contribution de l’époux à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, soit 300 euros par enfant et par mois :

En statuant ainsi, sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Cette triple cassation en moins de six mois témoigne d’une volonté de la haute juridiction de donner à cette solution une portée systématique et impérative. Il ne s’agit plus d’une faculté laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, mais d’une obligation qui s’impose à eux, sous peine de censure pour défaut de base légale.

La solution s’inscrit dans la continuité d’un arrêt antérieur du 25 janvier 2023 (Cass. civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-13.185) dans lequel la Cour de cassation, bien que rejetant le pourvoi par une décision non spécialement motivée, avait déjà eu à connaître d’un grief similaire concernant la prise en compte de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants comme charge déductible des ressources.

II. Portée pratique et conséquences sur le calcul de la prestation compensatoire

A. La méthode de calcul rénovée pour les juges du fond

De ces arrêts de cassation se dégage une méthodologie claire, que les praticiens du droit de la famille doivent désormais intégrer dans leur raisonnement et leurs conclusions.

Premier temps : le juge doit établir les ressources brutes de l’époux débiteur, c’est-à-dire l’ensemble des revenus qu’il perçoit : salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, pensions de retraite, prestations sociales, avantages en nature.

Deuxième temps : le juge doit identifier l’ensemble des charges que supporte effectivement cet époux. Parmi ces charges figurent nécessairement :

  • les contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants issus du mariage, qu’elles aient été fixées par le juge ou qu’elles résultent d’une convention parentale ;
  • les charges de la vie courante : logement, alimentation, santé, transports ;
  • les dettes et emprunts en cours de remboursement ;
  • les charges exceptionnelles : enfants nés d’une nouvelle union, obligation alimentaire envers des ascendants, frais de santé imprévus.

Troisième temps : le juge soustrait l’ensemble de ces charges des ressources brutes pour obtenir les ressources nettes disponibles de l’époux débiteur.

Quatrième temps : le juge compare la situation financière nette de l’époux débiteur avec celle de l’époux créancier, apprécie l’existence et l’ampleur de la disparité, puis fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant compte des critères énumérés à l’article 271.

La Cour de cassation ne se contente pas d’exiger que la contribution à l’entretien des enfants soit prise en compte. Elle impose que cette prise en compte soit explicite dans la motivation de la décision. Une motivation qui énumère les ressources et les charges sans mentionner la contribution alimentaire, alors que celle-ci a été invoquée dans les conclusions, encourt la censure. Le défaut de base légale sanctionne l’absence d’examen d’un élément déterminant du litige.

Il est à noter que cette obligation pèse avec une force particulière lorsque la contribution à l’entretien des enfants a été fixée par le juge lui-même dans la même décision ou dans une décision antérieure. Dans l’affaire n° 22-10.847 du 14 janvier 2026, la cour d’appel avait elle-même fixé la contribution à 1 040 euros par mois, puis avait omis de la prendre en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Cette contradiction interne a été sévèrement sanctionnée. Dans l’arrêt n° 24-11.431 du 20 mai 2026, la cour d’appel avait également fixé elle-même la contribution de 300 euros par enfant et par mois avant de l’omettre dans l’appréciation de la disparité. La cassation est explicite : « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, à hauteur de 300 euros par enfant et par mois, qu’elle a elle-même mise à sa charge ».

B. Les enjeux contentieux pour les justiciables et leurs conseils

La portée financière de cette jurisprudence est considérable. À titre d’illustration, une contribution à l’entretien de trois enfants fixée à 300 euros par enfant et par mois représente une charge annuelle de 10 800 euros, soit 900 euros par mois. Si ces sommes ne sont pas déduites des ressources de l’époux débiteur pour le calcul de la prestation compensatoire, le risque est double : d’une part, une surestimation des ressources disponibles, et d’autre part, une prestation compensatoire artificiellement gonflée.

Pour l’avocat du débiteur, cette jurisprudence fournit un argument technique redoutable. Il convient, dès les conclusions de première instance, de présenter de manière détaillée et chiffrée l’ensemble des charges supportées par le client, en distinguant :

  1. la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants issus de l’union ;
  2. les charges de logement ;
  3. les dettes et crédits ;
  4. les charges de la vie courante ;
  5. les charges exceptionnelles ou nouvelles.

Il est impératif que ces charges soient étayées par des pièces justificatives : décision du juge aux affaires familiales fixant la pension alimentaire, relevés bancaires, avis d’imposition, contrats de prêt, quittances de loyer. La Cour de cassation rappelle en effet que les juges du fond doivent se déterminer sur la base des pièces versées aux débats et des conclusions des parties, comme l’illustre l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-21.041) qui relève que la demande de prise en compte de la contribution avait été expressément formulée par l’époux.

Pour l’avocat du créancier, la stratégie consistera à démontrer que les ressources nettes du débiteur, même après déduction de la contribution alimentaire, demeurent suffisantes pour justifier une prestation compensatoire significative. L’accent pourra être mis sur l’ampleur de la disparité résiduelle, sur les conséquences des choix professionnels passés, ou sur la situation patrimoniale des époux après liquidation du régime matrimonial. La contribution à l’entretien des enfants est une charge qui vient en déduction des ressources, mais elle n’efface pas nécessairement toute disparité.

Au-delà de l’aspect contentieux, cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte plus large de réforme de la fiscalité des pensions alimentaires et des prestations compensatoires. Le Budget 2026 a introduit des modifications significatives, avec notamment la non-imposition des prestations compensatoires pour l’ex-conjoint bénéficiaire et un changement de paradigme dans le traitement fiscal des pensions alimentaires. Ces évolutions législatives renforcent la cohérence d’ensemble du dispositif : la contribution à l’entretien des enfants est à la fois une charge déductible fiscalement pour celui qui la verse (article 199 octodecies du code général des impôts) et une charge à déduire des ressources pour le calcul de la prestation compensatoire.

Il est également utile de relever que la Cour de cassation ne distingue pas selon que les enfants sont mineurs ou majeurs. Dès lors que l’époux débiteur justifie du versement effectif d’une contribution à leur entretien et à leur éducation, cette somme doit être intégrée dans le calcul. La solution vaut pour les enfants communs issus du mariage dissous. Pour les enfants nés d’une nouvelle union, la Cour de cassation les traite également comme des charges, ainsi qu’en témoigne l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-21.041) qui relève que la cour d’appel avait bien pris en compte « la charge d’un enfant né de l’union avec sa nouvelle compagne » mais avait omis les enfants communs.

En pratique, le cabinet Kohen Avocats recommande à ses clients confrontés à une procédure de divorce de constituer un dossier financier exhaustif le plus en amont possible. Ce dossier doit comprendre l’ensemble des justificatifs de ressources et de charges, avec une attention particulière portée à la contribution à l’entretien des enfants. Une déclaration sur l’honneur conforme aux exigences de l’article 272 du code civil, accompagnée des pièces comptables correspondantes, constitue le socle d’une défense efficace.

La jurisprudence du 14 janvier et du 20 mai 2026, par sa netteté et sa répétition, constitue un signal fort adressé aux juridictions du fond : la méthode de calcul de la prestation compensatoire n’est pas une variable d’ajustement laissée à l’appréciation discrétionnaire du juge. Elle obéit à une logique comptable rigoureuse qui exige que l’intégralité des charges, et au premier chef la contribution à l’entretien des enfants, soit déduite des ressources avant toute évaluation de la disparité. À défaut, la décision encourt une censure certaine de la première chambre civile.

Références juridiques :

Si vous êtes concerné, un avocat expert en prestation compensatoire peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle