En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2023
Rejet non spécialement motivé
M. CHAUVIN, président
Décision n° 10097 F
Pourvoi n° S 21-20.362
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023
M. [F] [H], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-20.362 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [B] [H] [W], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent , avocat de M. [H], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [H] [W], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2022 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [F] [H] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [F] [H] et le condamne à payer à Mme [B] [H] [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois.
DMoyens annexés
MOYENS ANNEXES à la présente décision
Moyens produits par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour M. [F] [H].
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait prononcé le divorce des époux [H] à leurs torts partagés ;
ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les parties ; qu'en confirmant le jugement qui avait prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés en reprochant à l'époux d'avoir isolé « progressivement sa famille de la vie sociale extérieure, la contraignant à vivre recluse » (arrêt, p. 5, dernier paragraphe), alors que l'épouse ne lui faisait pas ce grief et ne lui reprochait nullement un quelconque isolement social, la cour d'appel a excédé les limites du litige, violant ainsi l'article du code de procédure civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)
Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il l'avait condamné à verser à son épouse la somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire ;
1°/ ALORS QUE par mémoire distinct et motivé, il est soutenu que l'article du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence, entraîne, en excluant les droits successoraux réservataires de celui dont les parents sont encore en vie tout en incluant les actifs reçus par l'autre de la succession de ses parents déjà décédés, une rupture d'égalité des époux devant la loi, principe pourtant garanti par les articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen ; qu'à la suite de la déclaration de non-conformité à la Constitution qui sera prononcée, l'arrêt attaqué rendu sur le fondement de ce texte tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation se trouvera privé de base légale au regard des articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et ne pourra donc qu'être annulé ;
2°/ ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant de la prestation compensatoire allouée à son épouse, le montant total du patrimoine de l'exposant, soit « au total 3 870 732,73 euros, incluant les droits dans les biens indivis entre les époux » (arrêt, p. 7, § 8), alors que ce montant incluait également les droits indivis qu'il détient avec ses frères et soeurs dans l'indivision successorale de ses parents, sans répondre au moyen de l'exposant selon lequel ces sommes n'étaient pas disponibles, faute pour l'indivision d'être liquidée (ses conclusions, prod. n°3, p. 8), la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
3°/ ALORS QUE la prestation compensatoire ne compense que la disparité dans les conditions de vie des époux qui est créée par la rupture du mariage ; qu'en relevant que l'époux n'avait jamais travaillé (arrêt, p. 8, § 4) et dès lors qu'il était constant qu'il tirait sa fortune personnelle de sa famille, la cour d'appel devait rechercher si la disparité qu'elle constatait n'était pas liée à une différence de fortune familiale des époux, laquelle n'a pas à être compensée par le paiement d'une prestation compensatoire ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à comparer les patrimoines des époux sans s'interroger sur les causes de la disparité qu'elle constatait, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Prestation compensatoire et héritage : le patrimoine successoral doit-il être pris en compte dans le divorce ?
- L'évaluation du patrimoine et des droits prévisibles dans la fixation de la prestation compensatoire : biens propres, liquidation du régime matrimonial et aléas successoraux
- Conjoint survivant et succession : la pension alimentaire de l’article 767, l’imputation des libéralités et le droit viager au logement sous le contrôle de la première chambre civile
- Le contrat d'assurance-vie non dénoué dans le divorce : valeur de rachat, actif de communauté et prestation compensatoire
- La disparité créée par la rupture du mariage, condition de la prestation compensatoire : jouissance gratuite du logement et concubinage du créancier sous le contrôle de la première chambre civile (2018-2026)
- La prestation compensatoire en cas de divorce : appréciation de la disparité, droits à la retraite prévisibles, patrimoine propre et concubinage (articles 270 et 271 du Code civil)
- L'évaluation de la prestation compensatoire dans le divorce : critères de disparité, date d'appréciation et exclusion des éléments incertains (articles 270 et 271 du Code civil)
- Prestation compensatoire et Convention européenne des droits de l'homme : la ligne de la première chambre civile (2022-2026)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.