Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrat d’assurance-vie non dénoué dans le divorce : valeur de rachat, actif de communauté et prestation compensatoire

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrat d’assurance-vie non dénoué dans le divorce : valeur de rachat, actif de communauté et prestation compensatoire

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le contrat d’assurance-vie non dénoué dans le divorce : valeur de rachat, actif de communauté et prestation compensatoire

La liquidation patrimoniale consécutive à la rupture du mariage suscite des difficultés techniques majeures pour les époux et leurs conseils juridiques respectifs. Parmi les actifs financiers contemporains, le contrat d’assurance sur la vie constitue l’instrument privilégié d’épargne des ménages mariés sous le régime légal. Or, lorsque la séparation intervient sans que le contrat soit dénoué par le décès de l’assuré, sa valeur financière suscite de vives contestations. La question centrale porte sur l’articulation entre les prérogatives contractuelles du souscripteur et les règles d’ordre public du régime de communauté d’acquêts. Dès lors, les juridictions civiles appliquent les dispositions impératives fixées par l’article 1401 du Code civil pour déterminer la consistance exacte de l’actif partageable.

Par ailleurs, l’enjeu patrimonial de cette épargne ne s’arrête pas au seul partage des masses liquidatives de l’union dissoute. En conséquence, la valeur de rachat influe directement sur l’appréciation judiciaire de la disparité créée par la rupture du mariage. Les juges du fond se réfèrent impérativement aux critères d’évaluation posés par l’article 271 du Code civil pour fixer la compensation pécuniaire. À cet égard, la valorisation du contrat d’assurance conditionne à la fois la liquidation du régime et l’octroi d’une éventuelle prestation compensatoire. Il convient donc d’examiner avec précision l’intégration de la créance de rachat à l’actif commun puis son rôle dans l’équilibre des prestations.

I. L’intégration de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie non dénoué à l’actif de communauté

A. La qualification d’acquêt de communauté de la créance de rachat

Le régime de la communauté légale repose sur la composition active déterminée par les textes fondamentaux du Code civil. Aux termes de l’article 1401 du Code civil, « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Cette règle appréhende l’ensemble des valeurs patrimoniales créées au cours de l’union grâce aux revenus d’activité ou aux économies des conjoints. Or, l’alimentation d’une police d’assurance au moyen des gains et salaires relève directement de cette catégorie légale d’acquêts. En conséquence, les sommes épargnées sur un contrat individuel constituent une valeur économique commune appartenant indivisément aux deux époux.

Cette solution est renforcée par la présomption générale de communauté qui régit les biens meubles et immeubles des conjoints. L’article 1402 du Code civil dispose expressément que « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » À défaut d’une preuve contraire établie selon les exigences du texte, tout actif financier demeure soumis au principe de communauté. Dès lors, l’époux souscripteur ne peut prétendre que le caractère stipulatoire de l’assurance-vie confère une nature privative aux fonds ainsi capitalisés. À cet égard, la jurisprudence refuse d’extraire la créance de rachat de la masse commune partageable au simple motif contractuel.

La portée de ce principe a été réaffirmée dans une décision motivée rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 1er avril 2025, n° 23/15508. Le tribunal y rappelle que « Depuis l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 31 mars 1992 (pourvoi n°90-16.343), d’un point de vue civil, il est considéré que la valeur financière d’un contrat d’assurance-vie non dénoué lors de la dissolution de la communauté doit être incluse dans l’actif commun et comprise pour moitié dans la succession du conjoint bénéficiaire. » Le jugement ajoute que « Cette valeur de rachat ne peut donc faire l’objet d’une récompense. Aucune considération ne s’oppose à traiter différemment l’hypothèse où la communauté est dissoute par divorce de celle où elle est dissoute par le décès d’un époux. » En conséquence, la dissolution par divorce emporte l’inscription automatique de la valeur financière du contrat au passif et à l’actif communs.

Le tribunal précise avec autorité que « dans chacune de ces hypothèses, le contrat d’assurance-vie n’a pas pris fin et sa valeur doit alors être intégrée à l’actif de la communauté. » La juridiction parisienne conclut que « La prise en compte liquidative du contrat non dénoué se traduit donc par l’inscription à l’actif de la communauté, de la valeur de rachat dudit contrat, et non par des récompenses. » Cette distinction évite d’assimiler la valeur de rachat à une dette personnelle sujette à récompense au profit de la communauté. Par ailleurs, la solution s’accorde avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation, Première chambre civile, 26 juin 2019, n° 18-21.383. La Haute juridiction a affirmé que « Lorsque le contrat d’assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n’est dénoué qu’au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession du prémourant. » Dès lors, la Cour de cassation sanctionne toute qualification de bien propre appliquée à un contrat non dénoué alimenté par la communauté.

La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient méconnu la portée des textes civils applicables à la cause. L’arrêt du 26 juin 2019 énonce qu’en statuant ainsi « alors qu’elle avait constaté que le contrat s’était poursuivi avec X… R… en qualité de seul souscripteur, ce dont il résultait qu’il ne s’était pas dénoué au décès de l’épouse, que sa valeur constituait un actif de communauté et que la moitié de celle-ci devait être réintégrée à l’actif de la succession de la défunte, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Or, la date d’appréciation de la consistance de cette créance commune dépend directement de la prise d’effet de la rupture du lien matrimonial. Selon l’article 260 du Code civil, « Le mariage est dissous : 1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ; 2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. » En conséquence, c’est à la date de dissolution que la valeur liquidative de rachat doit être certifiée par la compagnie d’assurance.

B. L’articulation entre le droit exclusif du souscripteur et la masse partageable

La qualification d’acquêt de communauté de la valeur de rachat n’annihile pas les prérogatives personnelles attachées à la qualité de souscripteur. La doctrine distingue traditionnellement le titre, qui demeure propre à l’époux signataire, de la finance, qui appartient à la communauté. Seul le souscripteur désigné aux conditions particulières détient le pouvoir juridique d’exercer la faculté de rachat auprès de la compagnie d’assurance. La Cour de cassation, Première chambre civile, 20 novembre 2019, n° 16-15.867 a jugé qu’« en l’absence de renonciation expresse de sa part, le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie mixte est fondé à exercer le droit de rachat prévu au contrat même en présence de bénéficiaires ayant accepté le bénéfice de ce contrat ». Dès lors, le conjoint non souscripteur ne dispose d’aucune action directe pour contraindre l’assureur à débloquer les fonds.

Toutefois, cette autonomie contractuelle ne permet pas au souscripteur de spolier son conjoint par des actes de disposition unilatéraux. Dans cette même décision du 20 novembre 2019, la Première chambre civile a posé des limites rigoureuses à la libre gestion des époux. La Cour a retenu que « ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées ». Le principe est proclamé avec solennité : « Un époux commun en bien ne peut librement disposer, sans l’accord de l’autre, de ses gains et salaires une fois ceux-ci économisés ». À cet égard, les fonds retirés d’un contrat d’assurance « étaient devenus des économies et ne constituaient donc plus des gains et salaires, de sorte qu’en application de l’article 1422 du Code civil, les donations ainsi consenties, sans l’accord de son épouse, devaient être annulées ». Par ailleurs, ce contrôle prétorien paralyse toute tentative de transmission frauduleuse de l’épargne conjugale à des tiers.

L’interdiction des actes unilatéraux à titre gratuit trouve son fondement textuel direct dans les règles de cogestion du Code civil. L’article 1422 du Code civil prévoit impérativement que « Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. » Cette prohibition frappe toute attribution bénéficiaire gratuite consentie sans l’accord formel du conjoint sur des deniers communs capitalisés. Dans le cadre des opérations complexes menées pour la liquidation du régime matrimonial, la détermination exacte de la valeur de rachat au jour de la dissolution conditionne l’équilibre du compte de partage. En conséquence, le souscripteur qui conserve le contrat doit compenser cette valeur par l’imputation d’une soulte correspondante.

L’attribution intégrale de la police d’assurance au souscripteur constitue la modalité de partage la plus conforme à l’intérêt des parties. L’époux titulaire conserve l’antériorité fiscale de son contrat et évite la clôture anticipée d’un support d’investissement potentiellement rémunérateur. Or, cette attribution privative dans le lot du souscripteur suppose que l’actif partagé contienne d’autres biens de valeur équivalente. À défaut de liquidités suffisantes, le souscripteur doit procéder à un rachat partiel pour s’acquitter de la soulte due à son ex-conjoint. Ce partage financier respecte la composition générale de l’actif fixée par l’article 1401 du Code civil. Dès lors, les parties doivent chiffrer l’impact fiscal des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu attachés au rachat partiel.

II. L’incidence du contrat d’assurance-vie sur le calcul des récompenses et de la prestation compensatoire

A. Le régime des primes alimentées par des deniers propres ou communs et la théorie des récompenses

La gestion de l’assurance-vie au cours du mariage génère fréquemment des flux financiers complexes entre les différentes masses patrimoniales. Un contrat souscrit avant le mariage peut avoir été alimenté durant la vie conjugale au moyen de fonds provenant de la communauté. À l’inverse, des capitaux propres reçus par donation ou succession peuvent avoir été investis sur une police ouverte pendant le mariage. Dans chacune de ces hypothèses, les transferts de valeur déclenchent le mécanisme correcteur des récompenses entre époux. L’article 1437 du Code civil prévoit que « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. »

L’évaluation de la récompense ainsi due obéit aux règles spécifiques édictées par la loi pour protéger les intérêts conjugaux. Selon l’article 1469 du Code civil, « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. » Or, lorsque la communauté a financé des primes sur un contrat propre, le profit subsistant correspond à la valeur de rachat générée par ces primes. L’application pratique de cette règle est illustrée par l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, 22 novembre 2023, n° 21/20871. La cour a expressément décidé que « la succession de [U] [S] doit une récompense de 49 004,38 euros à la communauté au titre des contrats d’assurance-vie ». En conséquence, la créance de récompense rééquilibre arithmétiquement les comptes lors de la clôture des opérations de liquidation.

La Cour de cassation veille à distinguer rigoureusement les charges de jouissance de l’enrichissement en capital soumis à récompense. Dans une décision fondamentale, la Cour de cassation, Première chambre civile, 21 mai 2025, n° 23-22.151 a interprété les articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil. La Haute juridiction a énoncé qu’« Il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs. » La Cour a jugé qu’« il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance. » Dès lors, pour les assurances-vie, seule la part des primes affectée à l’épargne capitalisée génère une récompense à l’exclusion des frais purs de couverture du risque.

L’appréciation du volume des primes versées par un conjoint soulève également la question des libéralités déguisées ou excessives. L’article L. 132-13 du Code des assurances énonce que « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » La Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 23-10.983 a fixé la méthode de contrôle prétorienne. Elle a rappelé qu’« Un tel caractère s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. » Par ailleurs, dans son arrêt du 9 février 2022, la Cour de cassation, Première chambre civile, 9 février 2022, n° 20-18.544 a jugé que « Ce texte ne s’applique pas aux primes versées sur un contrat d’assurance sur la vie racheté par son souscripteur. » À cet égard, en cas de rachat effectif, les fonds recouvrés échappent au droit dérogatoire de l’assurance pour réintégrer le régime matrimonial commun.

B. La prise en compte de la valeur de rachat dans l’évaluation patrimoniale de la prestation compensatoire

L’impact économique de l’assurance-vie s’étend au-delà de la masse commune pour influencer l’appréciation judiciaire de la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil pose le principe de la rupture du lien matrimonial en énonçant : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » Cette compensation revêt une nature forfaitaire destinée à rééquilibrer les situations matérielles respectives résultant de la cessation de la vie commune. Or, pour apprécier l’existence d’un déséquilibre économique, le juge aux affaires familiales procède à une analyse exhaustive des facultés contributives. En conséquence, un époux ne saurait dissimuler ses contrats d’assurance-vie pour tenter d’échapper à la fixation d’une indemnité compensatoire.

Le législateur a dressé la liste des critères d’évaluation objectifs que le juge doit obligatoirement intégrer dans sa décision. L’article 271 du Code civil prévoit que le magistrat prend en considération notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial » ainsi que « leurs droits existants et prévisibles ». La Première chambre civile sanctionne rigoureusement tout oubli d’un actif mobilier dans le calcul de la disparité. Dans son arrêt rendu le 10 septembre 2025, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 septembre 2025, n° 23-19.981 a rappelé les exigences légales. La Cour a affirmé que « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Dès lors, la valeur de rachat d’une police d’assurance doit être intégralement déclarée au titre des ressources patrimoniales prévisibles.

L’obligation de prendre en compte le patrimoine estimé après liquidation a été solennellement réaffirmée par la jurisprudence constitutionnelle et civile. Dans une décision du 16 février 2022, la Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 2022, n° 21-20.362 a rappelé la teneur de l’article 271. La Cour a énoncé qu’« A cet effet, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles. » À cet égard, la date d’appréciation de la prestation compensatoire est fixée au jour où le prononcé du divorce acquiert force exécutoire définitive. La Cour de cassation, Première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 23-19.003 l’a rappelé au visa des articles 260, 270 et 271 du Code civil. La Haute juridiction y énonce que « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. »

Les juridictions ne peuvent refuser d’indemniser la disparité en s’appuyant sur des considérations financières antérieures à l’union. Par un arrêt récent, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-13.557 a censuré une décision d’appel erronée. La Cour a énoncé qu’« Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » Par ailleurs, dans un arrêt rendu le même jour, la Cour de cassation, Première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-15.658 a réaffirmé une règle probatoire déterminante. Elle a jugé que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Dès lors, la pension provisoire s’efface pour laisser place à l’analyse globale de la consistance des capitaux d’assurance.

L’appréciation des ressources globales de l’époux débiteur exige également la déduction rigoureuse de ses charges familiales obligatoires. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation, Première chambre civile, 14 janvier 2026, n° 23-21.041 a sanctionné l’omission des pensions versées pour les enfants. La Cour a jugé qu’« En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » De surcroît, les droits prévisibles à la retraite constituent un paramètre légal impératif selon la Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2025, n° 22-24.122. La Haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient omis d’évaluer la baisse de pension de retraite liée aux sacrifices familiaux consentis pendant le mariage. Enfin, la cohérence des motifs judiciaires est garantie par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, n° 22-23.638, qui prohibe toute contradiction dans la fixation du capital compensatoire. En conséquence, la prise en compte loyale de l’assurance-vie permet de fixer une prestation compensatoire juridiquement irréprochable.

Conclusion

Le régime juridique applicable au contrat d’assurance-vie non dénoué lors du divorce concilie équité conjugale et efficacité des instruments financiers. La qualification d’acquêt de communauté de la valeur de rachat, fondée sur l’article 1401 du Code civil, protège le conjoint contre toute éviction patrimoniale injustifiée. Or, cette inclusion dans la masse commune laisse intacte la titularité exclusive du souscripteur sur la gestion de son contrat. L’attribution préférentielle du support assortie d’une soulte permet de sauvegarder l’antériorité fiscale de la police d’assurance. Dès lors, les époux parviennent à liquider leurs créances matrimoniales sans porter atteinte à la stabilité de leurs investissements respectifs.

Par ailleurs, l’évaluation de la valeur de rachat exerce une influence directe sur l’appréciation judiciaire de la prestation compensatoire. En intégrant la consistance réelle des avoirs assurantiels conformément à l’article 271 du Code civil, les magistrats préviennent tout déséquilibre matériel futur. La jurisprudence constante de la Première chambre civile assure ainsi une transparence absolue des capitaux lors de la rupture matrimoniale. En conséquence, les praticiens du contentieux familial doivent maîtriser l’articulation subtile entre le droit des assurances et la liquidation du régime. À cet égard, la rigueur probatoire et l’anticipation fiscale constituent les deux piliers indispensables à la préservation des intérêts patrimoniaux des justiciables.

📄 Circulaire officielle