La disparité créée par la rupture du mariage, condition de la prestation compensatoire : jouissance gratuite du logement et concubinage du créancier sous le contrôle de la première chambre civile (2018-2026)
La prestation compensatoire ne répare ni les torts du divorce ni l’enrichissement de l’un des époux pendant l’union : elle compense, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Cette formule, inscrite à l’article 270 du code civil, concentre l’ensemble du contentieux de l’octroi : encore faut-il démontrer l’existence d’une disparité, puis démontrer qu’elle est créée par la rupture elle-même et non par des circonstances antérieures ou postérieures au mariage. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur ce double examen un contrôle de qualification dont sept arrêts rendus entre 2018 et 2026, tous obtenus dans le cadre du présent dossier, dessinent avec précision les frontières. Deux enseignements dominent la période : d’une part, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours pendant l’instance ne peut pas servir à nier la disparité née du divorce ; d’autre part, la situation de concubinage de l’époux créancier doit au contraire être prise en compte pour mesurer cette disparité. Le dispositif, enfin, a résisté aux contestations les plus frontales, tant sur le terrain conventionnel du droit au respect des biens que sur le terrain constitutionnel de l’égalité devant la loi.
Pour les époux confrontés à une demande de prestation compensatoire, l’enjeu pratique est considérable : la prestation compensatoire se chiffre fréquemment en dizaines de milliers d’euros, en capital ou sous forme d’attribution en propriété d’un bien immobilier, et son principe même se joue sur la démonstration de la disparité. Le présent article, rédigé à partir des seuls arrêts effectivement lus dans ce dossier et des textes en vigueur sur Légifrance, expose la méthode que le juge du fond doit suivre et les censures qu’il encourt lorsqu’il s’en écarte. Les lecteurs qui souhaitent une présentation générale du cabinet pourront consulter la page dédiée au droit de la famille à Paris, et ceux qui veulent chiffrer leur situation le simulateur de prestation compensatoire.
I. L’existence d’une disparité créée par la rupture : le fait générateur de la prestation compensatoire
I.A. La formule légale des articles 270 et 271 : compenser, autant qu’il est possible, la disparité née de la rupture
L’article 270 du code civil subordonne l’octroi d’une prestation compensatoire à une condition unique, dont la Cour de cassation rappelle inlassablement les termes. Dans un arrêt de cassation du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807), la première chambre civile énonce : « Il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Cette motivation, reproduite à l’identique dans trois arrêts postérieurs, constitue le socle stable du droit positif. L’article 271 du code civil ajoute en effet la dimension prospective : le juge ne photographie pas seulement les situations au jour du divorce, il anticipe leur évolution prévisible, ce qui donne à la disparité une épaisseur temporelle que les parties négligent trop souvent dans leurs conclusions.
La constance de cette formule mérite d’être soulignée, car elle commande la structure entière du raisonnement judiciaire. Le 30 avril 2025, la première chambre civile casse un arrêt qui avait débouté une épouse de sa demande de prestation compensatoire, au visa des articles 270 et 271 : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-14.618, cassation). Le dispositif précise la portée de la censure : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute Mme [D] de sa demande de prestation compensatoire, dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ». L’enseignement est net : le rejet d’une demande de prestation compensatoire n’est régulier que si la cour d’appel a effectivement recherché, au regard des besoins et des ressources, si la rupture créait une disparité ; à défaut de cette recherche, la cassation est encourue, et elle l’est même lorsque l’arrêt statue par ailleurs sur les dépens, chefs également annulés dans la limite du pourvoi.
Le même visa fonde une cassation rendue le 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 23-21.041, cassation) : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Le dispositif de cet arrêt éclaire la mécanique des renvois en la matière : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il infirme le jugement rendu le 28 janvier 2021 par le juge aux affaires familiales de Vienne en ce qui concerne la prestation compensatoire et, statuant à nouveau, condamne M. [D] à payer à Mme ». La cour d’appel avait donc infirmé le jugement du juge aux affaires familiales qui avait alloué la prestation, et condamné le mari sur d’autres chefs ; la Cour de cassation ne censure que le chef relatif à la prestation compensatoire, laissant subsister le surplus. Cette chirurgie du dispositif, classique en matière de divorce où chaque chef du dispositif obéit à son régime propre, impose aux plaideurs de former des moyens distincts pour chaque mesure contestée.
Enfin, le 10 décembre 2025, la première chambre civile casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande de prestation compensatoire d’une épouse divorcée par jugement du 3 mars 2022 : « Vu les articles 270 et 271 du code civil : Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée » (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658, cassation ; « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme [T], l’arrêt rendu le 22 mai 2023, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt »). Quatre cassations en quatre ans sur le seul fondement du couple d’articles 270 et 271, toutes motivées par l’insuffisance de la recherche de la disparité, établissent que le contrôle de la Cour de cassation sur l’octroi n’a rien de formel : le juge du fond qui déboute sans caractériser l’absence de disparité créée par la rupture, ou qui alloue sans caractériser son existence, s’expose à la censure. La formule « autant qu’il est possible » n’autorise du reste aucun abattement arbitraire : elle signifie que la compensation peut être partielle lorsque les ressources du débiteur ne permettent pas une compensation intégrale, mais elle n’autorise pas le juge à refuser toute prestation dès lors que la disparité est établie.
I.B. L’exclusion des avantages précaires de l’instance : la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours
Si la disparité doit être créée par la rupture, elle ne peut être niée au moyen d’avantages qui appartiennent encore au temps du mariage, fût-ce au temps dégradé de l’instance en divorce. Telle est la portée de l’arrêt du 13 avril 2022 déjà cité (Civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807), dont le sommaire énonce la règle avec une netteté qui en fait l’arrêt de référence de la période sur ce point : « Il résulte de l’article 270 du code civil que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon l’article 271 du même code, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En conséquence, l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la durée de l’instance en divorce ne peut être pris en compte pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ».
Les faits de l’espèce éclairent la situation concrète visée : selon l’arrêt attaqué de la cour d’appel de Paris du 22 septembre 2020, un jugement avait prononcé le divorce de Mme [G] et de M. [H], et la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse. Pour ce faire, elle avait tenu compte de ce que l’épouse avait bénéficié, pendant l’instance, de la jouissance gratuite du domicile conjugal au titre du devoir de secours. La Cour de cassation censure ce raisonnement et casse : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de prestation compensatoire de Mme [G], l’arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ». La logique de la solution tient à la nature juridique de l’avantage : la jouissance gratuite accordée pendant l’instance procède du devoir de secours entre époux, devoir qui s’éteint avec le prononcé du divorce ; elle est par définition temporaire et ne survivra pas à la rupture. L’intégrer dans l’appréciation de la disparité reviendrait à comparer les conditions de vie futures des époux après le divorce en y incluant un avantage qui disparaîtra précisément avec le divorce : l’opération est logiquement viciée, et la Cour de cassation la prohibe.
La portée pratique de cette exclusion est considérable dans le contentieux parisien, où l’attribution provisoire du domicile conjugal à l’un des époux pendant l’instance est quasi systématique. L’époux débiteur potentiel ne peut pas soutenir que son conjoint ne subira aucune disparité au motif qu’il est logé gratuitement : ce logement gratuit, adossé au devoir de secours, cessera avec le jugement de divorce, et c’est à cette aune, celle des conditions de vie après la rupture, que la disparité s’apprécie. Symétriquement, l’époux créancier potentiel ne peut pas non plus invoquer comme une charge future le loyer qu’il devra assumer après le divorce sans que le juge vérifie ses ressources et ses besoins réels : l’exclusion joue dans les deux sens, car elle impose de raisonner sur des situations stabilisées post-divorce. Les avocats qui chiffrent une demande de prestation compensatoire doivent donc purger leurs tableaux comparatifs de tous les avantages liés aux mesures provisoires : jouissance gratuite du logement, pensions versées au titre du devoir de secours, prise en charge provisoire des crédits. Seules les situations prévisibles après le prononcé du divorce comptent, conformément à l’exigence de l’article 271 du code civil qui commande de tenir compte de la situation au moment du divorce et de son évolution prévisible.
II. L’évaluation de la disparité : les éléments que le juge doit retenir et les contestations que le dispositif a surmontées
II.A. Le concubinage de l’époux créancier : une circonstance obligatoire de l’évaluation de la disparité
À l’inverse des avantages précaires de l’instance, qui doivent être écartés, certaines circonstances postérieures à la rupture doivent impérativement être prises en compte lorsqu’elles affectent les conditions de vie futures de l’époux qui réclame la prestation. La situation de concubinage du créancier figure au premier rang de ces circonstances. Dans un arrêt de cassation du 4 juillet 2018 (Civ. 1re, 4 juillet 2018, n° 17-20.281), la première chambre civile juge : « Pour apprécier la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, il est tenu compte, le cas échéant, de l’incidence de la situation de concubinage de l’époux créancier de la prestation compensatoire ». La formule « il est tenu compte, le cas échéant » exprime une obligation conditionnelle : dès lors que le concubinage est établi et qu’il a une incidence sur les conditions de vie du créancier, le juge ne peut l’ignorer.
Les faits de l’espèce illustrent le mécanisme : pour condamner un mari à payer à son ex-épouse une prestation compensatoire en capital sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur un bien immobilier sis dans une commune déterminée, la cour d’appel avait retenu que le mari avait perçu des indemnités de chômage de 2 957 euros mensuels jusqu’au 1er août 2012 mais que ses ressources étaient supérieures à celles de l’épouse, sans tenir compte du concubinage de cette dernière. La Cour de cassation censure : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne M. Y… à payer une prestation compensatoire en capital d’un montant de 60 000 euros à Mme X… sous forme de l’attribution en pleine propriété de ses droits sur le bien ». Le montant de 60 000 euros et la modalité d’attribution en propriété du bien montrent que la prestation compensatoire peut absorber une part substantielle du patrimoine du débiteur, ce qui justifie l’exigence d’une évaluation complète des ressources effectives du créancier, y compris celles qui transitent par sa nouvelle vie de couple.
La solution se comprend par l’économie générale des articles 270 et 271 : la disparité s’apprécie entre les conditions de vie respectives des époux telles qu’elles résulteront de la rupture, et la vie en concubinage modifie structurellement ces conditions, par la mutualisation des charges courantes, le partage du logement et, le cas échéant, les revenus du nouveau compagnon qui allègent indirectement les besoins du créancier. Le juge du fond doit donc, lorsque le débiteur allègue et offre de prouver le concubinage du créancier, ordonner les mesures d’instruction utiles ou à tout le moins se prononcer sur l’offre de preuve ; passer cette circonstance sous silence expose l’arrêt à la cassation pour défaut de base légale au regard des articles 270 et 271. En pratique, la preuve du concubinage repose sur un faisceau d’indices — domicile commun, comptes joints, témoignages, constatations — dont l’administration obéit au droit commun de la preuve civile, sous le contrôle de proportionnalité que la première chambre civile impose désormais à toute ingérence dans la vie privée. La symétrie avec la solution du 13 avril 2022 est parfaite et pédagogique : la jouissance gratuite du logement conjugal, avantage temporaire adossé à un devoir éteint par le divorce, est exclue ; le concubinage, situation durable qui façonnera les conditions de vie futures du créancier, est inclus. L’une et l’autre règles procèdent du même principe, celui de l’appréciation réaliste et prospective de la disparité créée par la rupture.
II.B. La solidité du dispositif : conventionnalité de l’article 270 et non-renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité sur l’article 271
Le dispositif des articles 270 et 271 a été attaqué sur les deux terrains les plus élevés du contentieux des normes, et il a résisté aux deux. Sur le terrain conventionnel, un pourvoi soutenait que la condamnation pécuniaire de l’époux débiteur portait une atteinte disproportionnée à son droit au respect des biens garanti par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La première chambre civile rejette l’argument dans un arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128, rejet) dont le sommaire mérite citation intégrale : « Les dispositions de l’article 270 du code civil, en ce qu’elles prévoient la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire, poursuivent le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. Elles ménagent un juste équilibre entre ce but légitime et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante. En conséquence, ces dispositions ne contreviennent pas au droit au respect des biens du débiteur de la prestation compensatoire, tel que garanti par l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».
La motivation de l’arrêt décompose le test de proportionnalité avec rigueur : « L’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » La Cour admet donc l’applicabilité du grief — la prestation compensatoire est bien une ingérence dans le droit de propriété du débiteur — mais elle en écarte le bien-fondé par la double finalité légitime du texte, la protection du conjoint économiquement vulnérable et la célérité du règlement des conséquences du divorce, et par l’absence de charge spéciale et exorbitante. Le dispositif s’ensuit : « REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [C] aux dépens ». Pour les débiteurs tentés d’invoquer leur droit de propriété afin d’échapper à toute prestation, le message est définitif : seule une condamnation d’un montant manifestement excessif au regard des facultés contributives pourrait rouvrir le débat, sur le terrain de l’erreur manifeste d’appréciation du juge du fond et non sur celui de l’inconventionnalité du texte.
Sur le terrain constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité contestait l’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, comme contraire à la Constitution en ce qu’il exclurait des éléments d’appréciation certains droits existants et prévisibles, au premier rang desquels la vocation successorale. L’occasion du pourvoi était un arrêt de la cour d’appel de Besançon du 20 mai 2021 qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux et condamné le mari au paiement d’une prestation compensatoire. La première chambre civile dit n’y avoir lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-20.362) : « A l’occasion du pourvoi qu’il a formé contre cet arrêt, M. [H] a, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité » portant sur « L’article 271 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation », et la Cour « DIT N’Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ». Le défaut de caractère sérieux de la question tient à la nature même de l’exclusion critiquée : la vocation successorale, par définition éventuelle et subordonnée à la survie du de cujus comme à l’absence de libéralités postérieures, n’est ni un droit existant ni un droit prévisible au sens de l’article 271, qui n’ouvre l’évaluation qu’aux ressources et aux besoins certains ou raisonnablement anticipables. L’arrêt de Besançon, qui avait alloué la prestation sans intégrer cette vocation successorale, se trouvait ainsi conforté.
De ces deux résistances, les praticiens tireront une conclusion opérationnelle : les contestations de principe contre les articles 270 et 271 sont épuisées, et le contentieux utile se concentre désormais sur l’application de la méthode légale aux faits de l’espèce — démonstration de la disparité, purge des avantages temporaires de l’instance, intégration des situations durables comme le concubinage, chiffrage prospectif des besoins et des ressources. C’est sur ce terrain technique, et non sur celui des grandes déclarations d’inconventionnalité ou d’inconstitutionnalité, que se gagnent les procès de prestation compensatoire. Les époux qui préparent leur dossier ont intérêt à rassembler très en amont les pièces qui commandent l’évaluation : avis d’imposition et bulletins de salaire des trois dernières années, tableaux d’amortissement des emprunts, justificatifs des charges de logement post-divorce prévisibles, et, le cas échéant, éléments relatifs à la nouvelle vie de couple du conjoint. Une analyse méthodique de ces pièces au regard des sept arrêts commentés ici permet de calibrer une demande ou une défense, et d’éviter les moyens voués à l’échec que la première chambre civile a définitivement écartés.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en prestation compensatoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.