Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 2 mars 2023, n° 22-12.881

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble TA, 11 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90274

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-12.881 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : F 22-12.881

Demandeur : la société [2]

Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Rhône-Alpes

Requête n° : 1034/22

Ordonnance n° : 90274 du 2 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société [2], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 2 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 9 septembre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro F 22-12.881 formé le 3 mars 2022 par la société [2] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'URSSAF Rhône-Alpes invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné la société [2], anciennement [1], à lui payer une somme d'environ 71 000 euros à titre de rappel de cotisations sociales.

La société [2] invoque sa mauvaise santé financière.

Mais il résulte des pièces produites que son résultat net pour l'exercice clos au 31 décembre 2021 était de 160 000 euros et que, si celui-ci s'est avéré négatif au 30 juin 2022, aucune indication plus récente n'est produite.

Faute pour la société demanderesse au pourvoi d'établir qu'elle serait à ce jour en cessation de paiement ou de justifier qu'elle se serait rapprochée de l'URSSAF pour solliciter, le cas échéant, un échéancier de paiement établissant sa volonté de ne pas se soustraire aux causes de l'arrêt, il sera, en l'état, fait droit à la requête.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro F 22-12.881 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 2 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Joël Boyer

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero F 22-12.881 forme le 3 mars 2022 par la societe [2] a l'encontre de l'arret rendu le 11 janvier 2022 par la cour d'appel de Grenoble.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.