Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 18-24.220

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 4 juillet 2018ECLI:FR:CCASS:2023:OR90344

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance, sur saisine d'office, ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-24.220 n'est pas constatée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Ononlieu sur PO

Pourvoi n° : Y 18-24.220

Demandeur : M. [J] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance

Relevé d'office de la péremption n° : 1373/22

Ordonnance n° : 90344 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 18-24.220 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [G] [J] et Mme [Y] [P] à la société BNP Paribas Personal Finance ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 24 novembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu les observations présentées le 30 novembre 2022 par la SCP Célice, Texidor, Perier ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 27 juillet 2022 à M. [G] [J], et signifiée le 7 septembre 2022 à Mme [Y] [P], dont la remise de l'acte s'est révélée infructueuse.

L'article du code de procédure civile prévoit que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation, et que celui-ci est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter.

Il résulte des pièces produites, notamment le procès-verbal de l'huissier, que la décision de radiation a été signifiée le 7 septembre 2022 à Mme [Y] [P] et notifiée le 27 juillet 2022 à M. [G] [J], de sorte que la péremption de l'instance n'est pas acquise à compter de la notification et de la signification de la décision de radiation.

Dès lors, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance, sur saisine d'office, ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro Y 18-24.220 n'est pas constatée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
  • Article l'ordonnance du 4 juillet 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero Y 18-24.220 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [G] [J] et Mme [Y] [P] a la societe BNP Paribas Personal Finance.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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