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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 22 mars 2023, n° 23-13.387

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence, 28 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31684

En bref

Décision

En conséquence,

La requête présentée par Madame [X] [U] [L] [N] épouse [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Texte intégral

AMotivation15 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31684

Pourvoi N° : B 23-13.387

Demanderesse: 1° Mme [X] [U] [L] [N] épouse [O]

représentée par la SCP BOUTET-HOURDEAUX

Défendeur : 1° M. [Y] [O]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi N° B 23-13.387, formé par Madame [X] [U] [L] [N], épouse [O] le 16 mars 2023 contre un arrêt rendu le 28 février 2023 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 2-3 (RG 20/10135) ;

Vu la constitution en demande de la SCP BOUTET-HOURDEAUX, pour Mme [X] [U] [L] [N], épouse [O] ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 20 mars 2023 ;

Vu la requête présentée le 20 mars 2023 par Madame [X] [U] [L] [N] épouse [O] et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

VU l'avis présenté par M. le procureur général le 21 mars 2023 ;

La requérante ne justifie pas de circonstances particulières ouvrant la possibilité d'une réduction des délais d'instruction du pourvoi, qui reste une mesure exceptionnelle. En effet, la seule circonstance de l'absence de décision judiciaire réglant la séparation du couple n'est pas en soi un critère suffisant, la requérante admettant elle-même qu'elle va saisir au mois d'avril le juge aux affaires familiales en vue d'obtenir une décision au fond.

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

La requête présentée par Madame [X] [U] [L] [N] épouse [O] tendant à l'application de l'article du code de procédure civile, est rejetée.

Fait à Paris, le 22 mars 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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