Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 20 mars 2023, n° 23-12.305

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I8, 31 janvier 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR31683

En bref

Décision

En consequence,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux sociétés Athena, Thai Tawan et P2G, représentées par Me Julien Occhipinti, avocat aux conseils et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[W] [X] et Mme [P] [N] épouse [X]. Fait à Paris, le 20 mars 2023

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première Présidence

N/réf à rappeler : Ord n° 31683

Pourvoi N° : A 23-12.305

Demanderesses: 1° Société Athéna

2° Société Thai Tawan

3° Société P2g

représentées par : Maître Occhipinti

Défendeurs : 1° Mme [P] [N], épouse [X]

2° M. [W] [X]

ORDONNANCE

de la déléguée du premier président de la Cour de cassation,

Vu le pourvoi n° A 23-12.305, formé par la SARL Athena, SARL Thai Tawan et la SARL P2G, contre un arrêt (RG : 22/13335) rendu le 31 janvier 2023 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 8) ;

Vu la constitution en demande de Maître Julien Occhipinti, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les sociétés Athena, Thai Tawan et P2G ;

Vu la requête présentée le 10 mars 2023 par lesdites sociétés et tendant à l'application de l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 13 mars 2023 ;

S'agissant d'un litige portant sur la restitution du bail commercial d'une société bénéficiant d'une procédure de redressement judiciaire, il y a lieu, eu égard aux conséquences importantes de la décision sur la procédure de redressement, à réduire les délais d'instruction du pourvoi ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSEQUENCE,

Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux sociétés Athena, Thai Tawan et P2G, représentées par Me Julien Occhipinti, avocat aux conseils et le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif à M.[W] [X] et Mme [P] [N] épouse [X]. Fait à Paris, le 20 mars 2023

La conseillère référendaire déléguée,

Caroline Azar

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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