IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 21 mars 2023, n° 23-01.844

Décision attaquée : tribunal de commerce de Marseille, 23 février 2023ECLI:FR:CCASS:2023:OR40860

En bref

Décision

Rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée à la société Bemyapp, et à M. le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

première présidence

Affaire : E 23-01.844

Requête n° 40860

O R D O N N A N C E

de Christophe Soulard, premier président de la Cour de cassation

Vu l'article L. 662-2 et R. 662-7 du code de

Vu l'avis de M. le procureur général près la Cour de cassation du 16 mars 2023;

Vu la requête de la société Bemyapp, société par actions simplifiées, dont le siège social est sis [Adresse 1], reçue au service des procédures de la première présidence de la Cour de cassation le 13 mars 2023, par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocats aux conseils sollicitant, en application des dispositions des articles et du code de commerce, le renvoi de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 24 octobre 2022, devant le tribunal de commerce de Paris, et le dessaisissement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, désigné par ordonnance de M. le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 février 2023, pour statuer sur l'examen de la procédure de sauvegarde de la société Bemy App ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Par jugement du 24 octobre 2022, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Bemyapp.

Par ordonnance du 23 février 2023, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dessaisi le tribunal de commerce de Marseille au profit du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en raison du lien de parenté unissant le gérant de la société et son expert comptable, juge au tribunal de commerce de Marseille.

L'article du code de commerce permet au Premier président de la Cour de cassation de renvoyer l'examen d'une procédure collective à une juridiction d'un ressort distinct de celui dans lequel se trouve la juridiction saisie "lorsque les intérêts en présence le justifie".

En l'espèce, il ressort de l'extrait Kbis versé aux débats que la société Bemyapp a son siège social à [Localité 2] et que son président, son commissaire aux comptes titulaire et son commissaire aux comptes suppléant résident dans cette ville.

-2- Ord n°40860

Ainsi, les pièces produites ne démontrent pas que la société Bemy App aurait son établissement principal à [Localité 3], comme elle l'affirme.

Dans ces conditions, il n'est pas démontré que les intérêts en présence justifient la désignation du tribunal de commerce de Paris.

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette la demande de renvoi devant une autre juridiction,

Dit que la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée à la société Bemyapp, et à M. le président du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Fait à Paris, le 21 mars 2023

Le premier président

Christophe Soulard

Textes appliqués

  • Articles et du code de commerce, le renvoi de la procedure de sauvegarde ouverte par jugement du tribunal de commerce de Marseille le 24 octobre 2022, devant le tribunal de commerce de Paris, et le dessaisissement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, designe par ordonnance de M. le Premier president de la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 23 fevrier 2023, pour statuer sur l'examen de la procedure de sauvegarde de la societe Bemy.
  • Article L. 662-2 et R. 662-7 du code.
  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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