Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 21-16.443

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 4A, 11 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90356

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 21-16.443 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : H 21-16.443

Demandeur : M. [R] et autres

Défendeur : M. [J] et autre

Requête n° : 1032/22

Ordonnance n° : 90356 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [F] [R], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [L] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [U] [C], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [B] [J], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [P] [C], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 21-16.443 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la requête du 9 septembre 2022 par laquelle M. [F] [R], Mme [X] [C] et Mme [U] [C] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites aux débats que les demandeurs au pourvoi justifient du versement régulier de l'indemnité d'occupation de 100 euros mise à leur charge par l'arrêt frappé de pourvoi.

Si l'obligation en nature reste à exécuter, au vu de la situation des parties et de l'ancienneté du litige qui a déjà donné lieu à un précédent arrêt de cassation, le maintien de la mesure de radiation n'aurait pour effet que de figer une situation conflictuelle et d'en retarder son issue .

Il est de l'intérêt de chacune des parties que l'affaire connaisse une issue rapide.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 21-16.443 est autorisée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 7 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 21-16.443 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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