En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvois n° : S 22-12.546 (pourvoi pilote) à R 22-12.729
Demandeur : la société Stora Enso Corbehem et autre
Défendeur : M. [X]
Requête n° : 758/22
Ordonnance n° : 90364 du 16 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
M. [S] [X], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Stora Enso Corbehem, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
la société Stora Enso Oyj, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation,
Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance de jonction des pourvois S 22-12.546 à R 22-12.729 du 19 mai 2022 ;
Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle M. [S] [X] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 février 2022 par la société Stora Enso Corbehem et la société Stora Enso Oyj à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 décembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistrée sous le numéro S 22-12.546 ;
Vu les observations présentées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon les arrêts attaqués, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Stora Enso Corbehem, dont l'inexécution est invoquée au soutien des requêtes en radiation.
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que le principal des condamnations a été exécuté et que seules les condamnations accessoires au titre des intérêts demeurent inexécutées.
Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier les affaires du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 16 mars 2023
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Fabienne Renault-Malignac
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 25 fevrier 2022 par la societe Stora Enso Corbehem et la societe Stora Enso Oyj a l'encontre de l'arret rendu le 17 decembre 2021 par la cour d'appel de Douai, dans l'instance enregistree sous le numero S 22-12.546.
- Article l'ordonnance de jonction des pourvois S 22-12.546 a R 22-12.729 du 19 mai 2022.
Cette décision dans les analyses du cabinet
- Roquette supprime 310 postes en France : quels droits pour les salariés ?
- Volkswagen annonce 50 000 suppressions d’emplois : quels droits pour les salariés en France ?
- Don’t Nod : 90 postes menacés, comment vérifier le PSE et défendre votre emploi ?
- Interdiction du démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : quels droits pour les salariés des centres d’appels ?
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.