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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 22-13.682

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 14 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90332

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : B 22-13.682

Demandeur : M. [C] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas personal finance

Requête n° : 1103/22

Ordonnance n° : 90332 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

M. [H] [C] agissant en qualité de curateur de M. [U] [C], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 septembre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 mars 2022 par M. [U] [C] et M. [H] [C] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 février 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistrée sous le numéro B 22-13.682 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l'avis d'imposition 2022 au titre de l'année 2021, que M. [U] [C] est dans l'impossibilité financière d'exécuter les causes de l'arrêt.

Sa situation étant précaire, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 21 mars 2022 par M. [U] [C] et M. [H] [C] a l'encontre de l'arret rendu le 14 fevrier 2022 par la cour d'appel d'Agen, dans l'instance enregistree sous le numero B 22-13.682.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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