Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 22-13.860

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 13 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90333

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-13.860 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-13.860

Demandeur : la société Améthyste

Défendeur : la société Entreprise d'équipement électrique

Requête n° : 1110/22

Ordonnance n° : 90333 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Entreprise d'équipement électrique, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Améthyste, ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 23 septembre 2022 par laquelle la société Entreprise d'équipement électrique demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-13.860 formé le 24 mars 2022 par la société Améthyste à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-13.860 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-13.860 forme le 24 mars 2022 par la societe Amethyste a l'encontre de l'arret rendu le 13 decembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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