Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 22-15.758

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 22 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90336

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OSans

Pourvoi n° : G 22-15.758

Demandeur : la société Fraisun

Défendeur : la société Société Magic Ice Cream

Requête n° : 1120/22

Ordonnance n° : 90336 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société MJSA, prise en la personne de Maître [W] [G] en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Magic Ice Cream, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Fraisun, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 27 septembre 2022 par laquelle la société Magic Ice Cream, représentée par la société MJSA demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 et formé le 2 mai 2022 par la société Fraisun à l'encontre de l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

Vu l'ordonnance du 16 décembre 2022 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro G 22-15.758 ;

Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi enregistre sous le numero G 22-15.758 et forme le 2 mai 2022 par la societe Fraisun a l'encontre de l'arret rendu le 22 fevrier 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
  • Article l'ordonnance du 16 decembre 2022 constatant le desistement du pourvoi enregistre sous le numero G 22-15.758.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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