Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 22-16.353

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 02, 15 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90358

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-16.353 est radiée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : E 22-16.353

Demandeur : la société Argeles Team

Défendeur : la société Siemens Lease Services et autres

Requête n° : 1100/22

Ordonnance n° : 90358 du 16 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Siemens Lease Services, ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Argeles Team, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 16 février 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 20 septembre 2022 par laquelle la société Siemens Lease Services demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-16.353 formé le 16 mai 2022 par la société Argeles Team à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Siemens Lease Services invoque l'inexécution de l'arrêt frappé de pourvoi par la société Argeles Team, qui la condamne à lui payer la somme de 15 281, 66 euros, outre les intérêts et une somme en application de l'article du code de procédure civile.

Il résulte des pièces produites au soutien des observations que la demanderesse au pourvoi n'a pas déféré aux causes de l'arrêt attaqué ni démontré une réelle volonté d'exécution.

La société Argeles Team, qui se borne à faire état d'une situation financière difficile à partir de 2022 et à produire une attestation peu circonstanciée émanant de son expert comptable, ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter, même de manière partielle, les causes de l'arrêt. Elle ne rapporte pas, en outre, la preuve de conséquences manifestement excessives qu'engendrerait l'exécution de cet arrêt, qui porte sur des créances modestes alors qu'il est établi par le bilan comptable qu'elle verse aux débats qu'elle a connu une augmentation de son chiffre d'affaires d'environ 30 000 euros entre 2021 et 2022 qui, malgré des charges importantes, lui permettait d'envisager un commencement d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro E 22-16.353 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Le greffier lors du prononcé,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Fabienne Renault-Malignac

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero E 22-16.353 forme le 16 mai 2022 par la societe Argeles Team a l'encontre de l'arret rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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