Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 16 mars 2023, n° 22-22.484

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 21 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR60459

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Odesi

Pourvoi n°

: U 22-22.484

Demandeur(s)

: le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III

Avocat(s)

: la SCP Delamarre et Jehannin

Défendeur(s)

: Mme [C]

Avocat(s)

: Me Balat

Ordonnance

: 60459

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [P] [C]

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III, dont le siège est [Adresse 2], ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, dont le siège social est[Adresse 3] représentée par la société MCS et associés, dont le siège est [Adresse 2], en qualité de recouvreur venant aux droits de la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique, a formé un pourvoi le 28 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2022 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 février 2023, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom du Fonds commun de titrisation Hugo Créances III, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l'article du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à le Fonds commun de titrisation Hugo Créances III de son désistement.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 16 mars 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.