Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 15-13.776

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 4 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2023:OR88330

En bref

Décision

En conséquence :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 15-13.776 est constatée.

Texte intégral

AMotivation26 paragraphes, 2 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

Oper+Art 700

Pourvoi n° : J 15-13.776

Demandeur : la société Sud ascenseurs et autre

Défendeur : Mme [N] et autres

Requête n° : 1211/22

Ordonnance n° : 88330 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Ingénierie 84, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation,

ET :

la société Sud ascenseurs, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Service améliorations aménagements habitat, représentée par M. [L] [P], ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

Mme [U] [N] épouse [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

M. [J] [S], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 15-13.776 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant la société Sud ascenseurs et la société Service améliorations aménagements habitat à Mme [U] [N], M. [J] [S], la société Ingénierie 84 ;

Vu la requête du 18 octobre 2022 par laquelle la société Ingénierie 84 demande que, par application des articles et du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article du code de procédure civile, a été signifiée aux demanderesses au pourvoi le 26 novembre 2019, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demanderesses au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Ingénierie 84 une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro J 15-13.776 est constatée.

En application de l'article du code de procédure civile, la société Sud ascenseurs et la société Service améliorations aménagements habitat sont condamnées à payer à la société Ingénierie 84 la somme globale de 3 000 euros.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Articles et du code de procedure civile, la peremption de l'instance soit constatee.
  • Article l'ordonnance du prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero J 15-13.776 forme a l'encontre de l'arret rendu le 4 decembre 2014 par la cour d'appel de Nimes dans l'instance opposant la societe Sud ascenseurs et la societe Service ameliorations amenagements habitat a Mme [U] [N], M. [J] [S], la societe Ingenierie.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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