Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 18-12.027

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 3 mars 2016ECLI:FR:CCASS:2023:OR90442

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 18-12.027 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : V 18-12.027

Demandeur : la société Eskenazi frères

Défendeur : la société Jiang Su Sky Run Corporation

Requête n° : 1427/22

Ordonnance n° : 90442 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Eskenazi frères, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Jiang Su Sky Run Corporation, ayant la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés pour avocats à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 21 février 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 18-12.027 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai ;

Vu l'ordonnance du 1er décembre 2022 prononçant le rejet de la péremption relevée d'office ;

Vu la requête du 1er décembre 2022 par laquelle la société Eskenazi frères demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Eskenazi frères s'est désistée de son pourvoi le 17 novembre 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 18-12.027 est autorisée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 1er decembre 2022 prononcant le rejet de la peremption relevee d'office.
  • Article l'ordonnance du 21 fevrier 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero V 18-12.027 forme a l'encontre de l'arret rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Douai.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.