Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 18-24.548

Décision attaquée : cour d'appel de Basse Terre, 3 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2023:OR88326

En bref

Décision

En conséquence

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-24.548 est constatée.

Texte intégral

AMotivation17 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OPerOff

Pourvoi n° : E 18-24.548

Demandeur : M. [T] et autre

Défendeur : Mme [E]

Relevé d'office de la péremption n° : 1521/22

Ordonnance n° : 88326 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office :

Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro E 18-24.548 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [G] [T], la société Rainbow Capital à Mme [Y] [E] ;

Vu l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d'audience adressés aux parties le 22 décembre 2022, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 3 octobre 2019 à M. [G] [T], dont les modalités de remise se sont avérées infructueuses.

Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro E 18-24.548 est constatée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero E 18-24.548 forme a l'encontre de l'arret rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre dans l'instance opposant M. [G] [T], la societe Rainbow Capital a Mme [Y] [E].
  • Article du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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