Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 21-15.660

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 25 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90465

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 21-15.660 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : F 21-15.660

Demandeur : la société Cora Dormach

Défendeur : M. [C]

Requête n° : 1222/22

Ordonnance n° : 90465 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Cora Dormach, ayant la SCP Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [C], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 7 avril 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 21-15.660 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 février 2021 par la cour d'appel de Colmar ;

Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société Cora Dormach demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations présentées au soutien de cette requête ;

Vu les observations en défense de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées en ce que la société Cora Dornach a réglé à M. [C] la somme de 34 123,04 euros et que le solde de 6 429 euros, pour lequel M. [C] s'oppose à la réinscription du pourvoi, correspond, selon la société, à l'impôt sur le revenu prélevé à la source et aux cotisations sociales dues.

En l'état de ces éléments, le principal des condamnations prononcées par l'arrêt ayant été payé et seules les condamnations accessoires au titre des intérêts ou des frais irrépétibles demeurant inexécutées, le maintien d'une radiation fondé sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire ce droit dans sa substance même.Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro F 21-15.660 est autorisée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 7 avril 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero F 21-15.660 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 fevrier 2021 par la cour d'appel de Colmar.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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