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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-13.477

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 17, 19 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90440

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : D 22-13.477

Demandeur : la société Novartis Pharma

Défendeur : M. [M] et autres

Requête n° : 1200/22

Ordonnance n° : 90440 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

M. [H] [M], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Novartis Pharma, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

la société Laboratoire Glaxosmithkline pour la société Novartis Vaccines and Diagnostics, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 octobre 2022 par laquelle M. [H] [M] demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 16 mars 2022 par la société Novartis Pharma à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro D 22-13.477 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations présentées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les condamnations pénuniaires ont fait l'objet d'une exécution intégrale.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 16 mars 2022 par la societe Novartis Pharma a l'encontre de l'arret rendu le 19 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistree sous le numero D 22-13.477.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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