En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : V 22-14.182
Demandeur : la société Logis familial
Défendeur : la société d'exploitation des ETS Treve Abel
Requête n° : 1223/22
Ordonnance n° : 90459 du 6 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société d'exploitation des ETS Treve Abel, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Logis familial, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société d'exploitation des ETS Treve Abel demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er avril 2022 par la société Logis familial à l'encontre du jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 22-14.182 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 1er avril 2022 par la societe Logis familial a l'encontre du jugement rendu le 17 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Marseille, dans l'instance enregistree sous le numero V 22-14.182.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.