Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-14.646

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 14 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90441

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.646 est radiée.

Texte intégral

AMotivation19 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : Z 22-14.646

Demandeur : l'association [1] et environs

Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

Requête n° : 1227/22

Ordonnance n° : 90441 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

l'association [1], ayant la SARL [2] pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 24 octobre 2022 par laquelle l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-14.646 formé le 8 avril 2022 par l'association [1] et environs à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens ;

Vu les observations présentées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-14.646 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-14.646 forme le 8 avril 2022 par l'association [1] et environs a l'encontre de l'arret rendu le 14 decembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens.

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