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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-15.243

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 5 avril 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90447

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation22 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : Y 22-15.243

Demandeur : le directeur Général des finances publiques et autre

Défendeur : la société Davidson Est SAS et autres

Requête n° : 1214/22

Ordonnance n° : 90447 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Davidson Est SAS, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

M. [K] [C], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

la société Davidson Rhône Alpes, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

le directeur Général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 octobre 2022 par laquelle la société Davidson Est SAS, M. [K] [C] et la société Davidson Rhône Alpes demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 avril 2022 par le directeur Général des finances publiques à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-15.243 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 avril 2022 par le directeur General des finances publiques a l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero Y 22-15.243.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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