En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : Y 22-15.243
Demandeur : le directeur Général des finances publiques et autre
Défendeur : la société Davidson Est SAS et autres
Requête n° : 1214/22
Ordonnance n° : 90447 du 6 avril 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Davidson Est SAS, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
M. [K] [C], ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
la société Davidson Rhône Alpes, ayant la SCP Richard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le directeur Général des finances publiques, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 19 octobre 2022 par laquelle la société Davidson Est SAS, M. [K] [C] et la société Davidson Rhône Alpes demandent, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 avril 2022 par le directeur Général des finances publiques à l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 22-15.243 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intégralement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 avril 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Bernard Chevalier
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 19 avril 2022 par le directeur General des finances publiques a l'encontre de l'ordonnance rendue le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon, dans l'instance enregistree sous le numero Y 22-15.243.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.