Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-15.494

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, 9 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90457

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-15.494 est radiée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : W 22-15.494

Demandeur : M. [W] et autre

Défendeur : la société BNP Paribas personal finance et autre

Requête n° : 1225/22

Ordonnance n° : 90457 du 6 avril 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société BNP Paribas personal finance, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [U] [W], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [S] [Y] épouse [W], ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,

Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 16 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 21 octobre 2022 par laquelle la société BNP Paribas personal finance demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 22-15.494 formé le 25 avril 2022 par M. [U] [W] et Mme [S] [Y] épouse [W] à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d'appel de Nancy

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il résulte des pièces produites que les demandeurs au pourvoi ne justifient pas que l'exécution entraînent des conséquences manifestement excessives alors qu'aucun versement n'a été effectué malgre des revenus annuels de 34.000 euros.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro W 22-15.494 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 6 avril 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Bernard Chevalier

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero W 22-15.494 forme le 25 avril 2022 par M. [U] [W] et Mme [S] [Y] epouse [W] a l'encontre de l'arret rendu le 9 decembre 2021 par la cour d'appel de Nancy.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.