DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 6 avril 2023, n° 22-19.876

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 30, 25 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR50452

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation25 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[J]

Pourvoi n°

: J 22-19.876

Demandeur(s)

: la société Arabesk

Avocat(s)

: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Défendeur(s)

: la société Esoterix import

Avocat(s)

: la SCP Piwnica et Molinié

Ordonnance

: 50452

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Arabesk, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[Adresse 1], a formé un pourvoi le 5 août 2022 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Esoterix import, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone artisanale de

[Adresse 3].

Par acte du 5 septembre 2022, la SCP Piwnica et Molinié a déclaré se constituer en défense pour la société Esoterix import.

Par acte du 5 septembre 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés a déclaré se constituer en défense pour la société Esoterix import.

Par acte du 7 septembre 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés a déclaré radier sa constitution en défense pour la société Esoterix import.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 6 avril 2023

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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